Unions brèves et procédure de divorce : le Gouvernement n'envisage pas de nouvelle réforme

Un parlementaireinterroge le garde des Sceauxsur le point de savoir s’il serait possible d’une part, d’alléger les conditions pour annuler un mariage civil (sous réserve que les causes de nullité soient avérées), à la demande d’une des parties, et d’autre part, de prévoir un délai maximum pour faire aboutir la procédure en cas de divorce dans le cas d’une durée de vie commune inférieure à 3 ou 6 mois....