DAC 6 : publication des commentaires administratifs définitifs
[03.12.2020]
La directive du 25 mai 2018 modifiant la directive n° 2011/16/UE 15 février 2011 en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (dite « DAC 6 ») a instauré, à compter du 1er juillet 2020, une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables de déclarer à l'administration fiscale tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci répond à certains critères (Cons. UE, dir. (UE) 2018/822, 25 mai 2018 ; V. D.O, études F-8685, n° 28 à 34 et D.O, étude F-8800, n° 57...
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