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Prescription quinquennale des actions en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : pas de réforme en vue

Doctrine administrative

Une sénatrice attire l’attention de la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la problématique que pose la prescription de 5 ans pour les actions en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant majeur, notamment en cas de reconnaissance de paternité une fois l'enfant...

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