En cas de transfert d'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, ressortent de la seule compétence du juge administratif les litiges portant sur le licenciement des agents n'ayant pas été placés sous régime de droit privé....

Une note du 1er février 2022 émanant de la direction des services judiciaires du ministère de la Justice adressée aux préfets de département, aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près les cours d'appel revient sur l'entrée en vigueur des dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019 réformant la composition du collège électoral participant à l'élection des juges des tribunaux de...

Le décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 fixe la liste des produits d'épargne retraite supplémentaire soumis à l'obligation de déclaration par les gestionnaires des contrats au GIP Union-retraite, qui assure la publication de ces informations sur son service en ligne pour prévenir la déshérence sur ces produits. Cette liste intègre d'une part les produits individuels et collectifs existants avant la loi PACTE du 22 mai...

L'ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, art. 21), a reporté d'une année l'entrée en vigueur, fixée le 23 mai 2020, des dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019, qui modifient l'article L. 122-12 et abrogent l'article L. 122-12-1 du Code du service national applicables au régime indemnitaire des volontaires...

Dans le cadre de la réforme de l’épargne retraite opérée par la loi Pacte, le bénéfice du dispositif des « taux historiques » est étendu, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, à la fraction de revenus, acquise ou constatée avant la date du transfert, attachées aux sommes versées sur ces plans avant le 1er janvier 2018, à condition que le transfert intervienne avant le 1er janvier...

La Direction de la sécurité sociale a précisé les modalités d’application des dispositions de l’ordonnance relatives à la fermeture des régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans...

Est publié le décret désignant l’INPI en tant qu’opérateur du guichet unique électronique des formalités des entreprises prévu par la loi Pacte (L. n° 2019-486, 22 mai 2020, art. 1^er) qui se substituera aux différents réseaux de...