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VIE : report d'une année de l'application de la mesure de simplification du régime indemnitaire

Législation

L'ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020, art. 21), a reporté d'une année l'entrée en vigueur, fixée le 23 mai 2020, des dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019, qui modifient l'article L. 122-12 et abrogent l'article L. 122-12-1 du Code du service national applicables au régime indemnitaire des volontaires internationaux en entreprise (VIE) (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 14...

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