Une note du 9 février 2026 à destination de l'ensemble des acteurs de la pénitentiaire a pour objet de présenter l'organisation interne de la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) qui s'est substituée depuis le 1er février à la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) dans le cadre de réorganisation en cours du ministère de la...

La grande chambre de la Cour de Justice de l'UE estime que le recours d'une entreprise contre une décision contraignante du Comité européen de la protection des données est recevable dans la mesure où cette dernière la concerne directement. Elle annule l'ordonnance du Tribunal et renvoie l'affaire pour qu'il statue sur le fond....

Dans un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de la régularité d'une visite douanière avant 8 heures du matin dans un entrepôt où étaient stockées diverses marchandises....

Le règlement d'exécution (UE) 2026/2 de la Commission du 9 février 2026 fixe les modalités et le format de communication d'informations sur les produits de consommation invendus mis au rebut. Il s'applique aux produits mis au rebut au cours de chaque exercice à partir du premier exercice complet suivant la date d'application du présent règlement. Les opérateurs économiques publient ces informations dans un délai de...

Le 29 janvier dernier, en complément de son rapport « Expedited Procedure Provisions : Eight Years On » examinant la manière dont les règles ICC sur la procédure d'arbitrage accélérée ont été mises en pratique depuis leur introduction et d'une fiche d'information synthétique sur le sujet, la chambre de commerce internationale (CCI / ICC) a mis en ligne une boîte à outils destinée à fournir des conseils pratiques...

La décision médicale d’arrêter les traitements de maintien en vie d’un patient qui avait rédigé des directives anticipées n’a pas emporté violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention EDH....

Dans des constatations rendues publiques les 27 janvier et 2 février 2026, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU chargé de veiller à la bonne application de la Convention internationale des droits de l’enfant, sanctionne à nouveau la France pour des défaillances dans la protection des mineurs non accompagnés qui se trouvent à la rue durant les temps de recours....

Le procès équitable implique, en matière disciplinaire, que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas qu'il a été satisfait à ces exigences s'agissant des poursuites disciplinaires exercées par le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires....

L’Arcom a pris acte, le 6 février 2026, des conclusions préliminaires de la Commission européenne rendues dans le cadre de son enquête sur le caractère potentiellement addictif de l’interface de TikTok, en particulier à l’égard des mineurs. La Commission considère, à ce stade, que la plateforme aurait enfreint le règlement sur les services numériques (RSN/DSA) en raison de choix de conception favorisant l’addiction,...

L'OMC a publié les seuils actualisés de marchés publics applicables à chaque partie à l'Accord sur les marchés publics de 2012 (AMP 2012) pour la période 2026-2027. En vertu de cet accord, les entreprises des parties à l'AMP peuvent soumissionner à certains marchés publics dans les autres parties à l'AMP lorsque la valeur estimée du marché atteint ou dépasse le seuil pertinent fixé dans l'annexe de chaque...