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[07.11.2022]
Un arrêté du 21 octobre 2022 introduit une nouvelle modalité de dépôt par voie électronique des documents comptables au sein de Registre du commerce et des sociétés (RCS), telle que prévue par le second alinéa de l'article R. 123-111 du Code de commerce, auprès du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 dudit...
Offert
[26.10.2020]
Le décret n° 2020-1290 du 22 octobre 2020 tire les conséquences de la réforme introduite par la loi PACTE du 22 mai 2019, il modifie les dispositions du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise...