Dans une actualité mise à jour le 22 octobre 2026, le barreau de Paris rappelle que le port de la robe est lié à l’exercice des fonctions judiciaires : l’avocat doit la revêtir devant toutes les juridictions. En dehors du prétoire, son port n’est, par principe, pas...

Le barreau de Paris a mis en place, à compter du 20 octobre 2026, un dispositif exceptionnel de consultations juridiques gratuites pour les commerçants, artisans et entrepreneurs parisiens ayant subi des dégradations ou d’autres préjudices lors des incidents du week-end précédent, à condition qu’ils ne disposent pas déjà d’un...

Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les avalanches, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Si le droit des travailleurs publics et privés possède un socle juridique commun (et en partie hybride) de normes applicables – plus ou moins – à l’identique aux agents et salariés, il existe toujours des règles spécifiques aux branches codifiées publique (CGFP) et privée (C. trav.) de l’emploi ; parmi celles-ci, le mode de calcul et de prise en charge par une allocation dite de retour à l’emploi (ARE) des...

Les parcelles à exproprier d'un même propriétaire peuvent figurer dans plusieurs arrêtés successifs de cessibilité, même en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit exigeant une nouvelle enquête parcellaire....

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2354 de la Commission du 16 octobre 2026 prévoit les différents formats de communication d’informations sur les bénéficiaires...

Le bail de carrière prive le preneur de son droit au renouvellement à son terme, sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé, peu important que ce bail ait été cédé à un descendant....

La protection des lanceurs d’alerte s’étend à la dénonciation publique des sanctions de représailles. Le droit d’alerte doit être concilié avec les obligations déontologiques de l’agent. L’aménagement de la charge de la preuve en faveur du lanceur d’alerte ne s’applique pas aux sanctions prises à son encontre....

Par décret du 19 octobre 2026, Mme Patricia Miralles est nommée déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (VigiRep...

Par arrêté du 13 octobre 2026, le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), dont le texte est annexé au présent arrêté, est...

Dans un bilan statistique publié le 15 octobre 2026, les services statistiques des ministères de l’Intérieur et de la Justice présentent l’évolution de la traite et de l’exploitation des êtres humains sur la période 2016-2025. En 2025, la police et la gendarmerie ont enregistré 2 200 victimes et 2 300 personnes mises en cause, soit une progression annuelle moyenne de 5 % pour chacune de ces catégories depuis 2016....

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation replace au centre des conditions d’accès à la « passerelle avocat » l’exigence d’exercice au sein d’un service juridique spécialisé....

La Cour de cassation réaffirme que, dans le cadre du droit de préférence du locataire, les honoraires de négociation de l'agent immobilier ne sont pas dus par ce dernier lorsqu’il accepte l'offre de vente notifiée par le bailleur. Le locataire est en droit, s'il les a payés, d'en obtenir la restitution, peu important sa connaissance du caractère indu de son paiement....

Le Conseil national des barreaux (CNB) ouvrira, le 2 novembre 2026, une nouvelle version d’e-Actes réunissant sur une même plateforme les actes d’avocat, les divorces par consentement mutuel, les conventions d’honoraires et, à terme, les actes sous seing privé. Accessible sur ordinateur, tablette et mobile, le service proposera des parcours de signature simplifiés ainsi qu’une authentification et une sécurisation...

Adoptée à l’unanimité avec modifications le 13 octobre 2026, la proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » prévoit des services d’enquête et des juridictions spécialisés, renforce les droits des victimes et la répression des violences, et développe la prévention dans l’éducation, le travail et la santé. Transmise au Sénat,...

Dans une résolution adoptée le 9 octobre 2026, le Conseil national des barreaux conteste plusieurs dispositions du projet de loi destiné à renforcer l’indemnisation des victimes de violences ou de dégradations dans l’espace public. Présenté en Conseil des ministres le 16 septembre, ce texte prévoit notamment une responsabilité civile solidaire pour des dommages commis dans le cadre de groupements ou d’attroupements,...

Lors de son assemblée générale du 9 octobre 2026, le Conseil national des barreaux a adopté plusieurs propositions de réforme de la procédure disciplinaire des avocats. Elles visent à améliorer la participation de l’auteur de la réclamation, à rendre les règles plus prévisibles et à résoudre des difficultés de procédure. Ces propositions doivent être portées auprès des pouvoirs publics et ne constituent pas encore...

Le Conseil national des barreaux a adopté, lors de son assemblée générale du 9 octobre 2026, le guide « Comment gérer un départ d’associé ? ». Il accompagne les cabinets dans l’organisation des conséquences juridiques, déontologiques, financières et pratiques d’un retrait volontaire, d’une cessation d’exercice ou d’une...

Lors de son assemblée générale du 9 octobre 2026, le Conseil national des barreaux a décidé de soumettre à consultation une proposition visant à unifier les régimes de suppléance et d’administration provisoire des cabinets d’avocats. Les Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques sont invités à se prononcer sur ce projet, qui n’est pas encore...

Lors de son assemblée générale du 9 octobre 2026, le Conseil national des barreaux a décidé de soumettre aux Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques un avant-projet imposant aux avocats de disposer d’une adresse électronique sécurisée pour leur activité professionnelle. L’objectif est de renforcer la protection du secret professionnel, la sécurité des échanges et la maîtrise des données. Cette...