Le travail forcé effectué par un détenu « paria » ne constitue pas un travail normalement requis en détention....

Lors de l'édition de la Paris Arbitration Week, en avril dernier, s'appuyant sur les réflexions engagées par le rapport du groupe de travail sur la réforme du droit français de l'arbitrage, coprésidé par François Ancel, conseiller à la Cour de cassation et le professeur Thomas Clay, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé une réforme de l'arbitrage en trois temps. La première phase comporte des...

Réuni en assemblée générale, le CNB a examiné le projet de décret transmis par le ministère de la Justice le 13 octobre 2025 pour concertation. Ce texte, applicable aux instances introduites à compter du 1er juin 2026 (et au 1er septembre 2026 pour la tentative amiable préalable), prévoit plusieurs mesures majeures ...

La Cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence relative à la procédure spécifique de contestation des honoraires d'avocat. Par un nouvel arrêt promis à la publication, la deuxième chambre civile précise cette fois que l'exigence de présentation préalable des honoraires ne s'applique pas aux demandes reconventionnelles de l'avocat....

Missionné par le garde des Sceaux le 4 février dernier, le groupe de travail présidé par Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a remis son rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice. Celui-ci contient une série de préconisations visant à dessiner les contours d'un mécanisme plus fin et plus adapté aux réalités actuelles - profonde évolution du contexte technologique, social...

« C'est la première fois de l'histoire de la Chancellerie qu'un garde des Sceaux envoie une circulaire de politique civile aux chefs de cour et de juridictions », indique le communiqué du ministère. À l'instar des habituelles circulaires de politique pénale générale, la circulaire du 27 juin pose les fondements d'une doctrine nationale, cette fois-ci en matière civile, articulée autour de priorités claires et d'un...

Après une période d'accalmie, la question des honoraires d'avocat connaît un regain d'actualité devant la Cour de cassation. Par un nouvel arrêt promis à la publication, la deuxième chambre civile rappelle que la procédure spéciale prévue à l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat. Elle en déduit, fort...

Le 23 juin 2025, le rapport « L'IA au service de la Justice : stratégie et solutions opérationnelles » a été remis à Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, par Haffide Boulakras, directeur adjoint de l'École nationale de la magistrature (ENM), qui était chargé de cette mission. Il expose une stratégie d'intégration de l'IA au bénéfice de l'ensemble des magistrats et agents du...

Le Conseil d'État transpose la solution dégagée par la décision d'Assemblée de 1978, qui imposait la démonstration d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'État au titre de l'exercice de la fonction juridictionnelle, aux décisions rendues par les bureaux d'aide juridictionnelle....

Fin mai de l'année dernière, le Premier président Christophe Soulard et le procureur général Rémy Heitz avaient institué un groupe de travail interne à la Cour de cassation chargé à la fois d'identifier les cas d'usage possibles de l'intelligence artificielle (IA) à la Cour et de conduire une réflexion sur les interrogations que ces usages pouvaient susciter, au regard de l'office du juge et du respect des droits...

Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale, a adopté une résolution en réponse à un arrêt du Conseil d'Etat du 8 avril 2025 qui a trait à la légalité des dispositions du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) relatives aux rémunérations techniques des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL), qui touchent toutes les professions libérales réglementées....

L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté à l'unanimité une résolution dénonçant un avis du Conseil d'Etat du 23 janvier 2025 qui interprète de manière extensive l'obligation de déclaration de soupçon de l'article L. 561-15 du Code monétaire et financier (CMF), en ignorant les modalités spécifiques d'assujettissement des avocats à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le...

Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 s'appliquent à tous les honoraires de l'avocat sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les activités judiciaires et juridiques, exercées à titre principal ou accessoire. En conséquence, l'avocat, qui exerce une mission accessoire autorisée, perçoit des honoraires dont la...

Sans se départir d'une certaine rigueur, la Cour de cassation semble ouvrir davantage la « passerelle » et, ce faisant, elle contribue à l'élaboration d'une définition riche et dynamique du droit, en général, et des fonctions des juristes en entreprise, plus particulièrement....

Le groupe de travail sur la réforme du droit français de l'arbitrage, co-présidé par François Ancel, conseiller à la Cour de cassation et le professeur Thomas Clay, a rendu public son rapport, dans lequel sont formulées 40 propositions....

La Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat a été adoptée par le Comité des ministres le 12 mars 2025. Il s'agit du premier traité international juridiquement contraignant consacré à la protection de la profession d'avocat et ouvert aux États autres que les États membres du Conseil de l'Europe....

Dans son arrêt du 27 février 2025 concernant le décès de Rémi Fraisse lors des opérations de maintien de l'ordre sur le site de Sivens, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a conclu à la non-violation des obligations procédurales attachées à l'article 2 de la Convention (droit à la vie) mais à la violation de cet article dans son volet matériel, les autorités n'ayant pas assuré le niveau de protection...

La CJUE a précisé les conditions dans lesquelles le principe d'indépendance des juges ne s'oppose pas à ce que les pouvoirs législatif et exécutif d'un État membre déterminent la rémunération des juges et dérogent à la réglementation nationale qui définit objectivement les modalités de cette rémunération, en décidant d'augmenter cette rémunération moins que prévu, voire de la geler ou de la réduire....

La loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Le Conseil national des barreaux (CNB) revient sur 2 mesures importantes qui concernent particulièrement la profession d'avocat : la réforme globale de la franchise en base de TVA et le doublement des droits fixes de procédure....

En matière civile. - Le 20 novembre 2024, le garde des Sceaux a annoncé trois missions d'urgence pour améliorer les délais de jugement et l'exécution des peines. La première mission, axée sur la déjudiciarisation, vise à recentrer la justice sur son rôle principal. Le 17 janvier 2025, le CNB a exprimé ses orientations pour cette mission, soulignant que la déjudiciarisation ne doit pas être motivée uniquement par...