Succession d'avocats et contestation d'honoraires : l'impossible désignation du débiteur par le juge taxateur

Après une période d'accalmie, la question des honoraires d'avocat connaît un regain d'actualité devant la Cour de cassation. Par un nouvel arrêt promis à la publication, la deuxième chambre civile rappelle que la procédure spéciale prévue à l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat. Elle en déduit, fort logiquement, que le Premier président n'a pas le pouvoir de statuer, même à titre incident, sur la détermination du débiteur de l'obligation de restitution....