Le paiement d'une somme due au titre d'un recel successoral peut être poursuivi sur les biens communs, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 8 décembre...

À l'issue de leur 118e Congrès qui s'est tenu du 12 au 14 octobre 2022, les notaires de France viennent de mettre en ligne le livret de la liste des propositions votées. Sous le thème « L'ingénierie notariale : anticiper, conseiller, pacifier pour une société harmonieuse », ces 13 propositions visent à adapter la législation aux évolutions sociétales et aux attentes des concitoyens tant en matière immobilière, que...

Le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient de publier une quatorzième fiche thématique consacrée, cette fois-ci, à la protection de la...

La décision présentée vient préciser les éléments à partir desquels est identifiée la personne à qui il incombe de remettre en état une parcelle du domaine public sur laquelle un ouvrage est irrégulièrement...

Un parlementaire a attiré l'attention duGouvernement sur les conséquences des relations dégradées entre des propriétaires bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme à la suite de l'épidémie liée à la...

Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation décide ...

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées. Apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'acquérir que par...

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 avril 2021, refuse de requalifier l'acquisition de biens immobiliers par des fonds prêtés en donation directe, faute de dépouillement irrévocable du prêteur des...

Une ressortissante française, dont le dernier domicile était situé à Simrishamn (Suède), est décédée en 2013, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Le 7 mars 1961, elle avait fait donation à une association d'un bien immobilier situé en France. Le 26 septembre 2014, les héritiers ont assigné l'association devant le tribunal de grande instance de Nanterre en réduction de la...

L'exercice du droit de passage n'est pas subordonné au paiement préalable de l'indemnité de...

Un arrêt annule un refus de permis de construire et ordonne que l'autorisation sollicitée soit délivrée, l'autorité administrative ayant estimé à tort que le projet ne présentait pas une desserte suffisante par la voie publique, alors que le pétitionnaire bénéficiait d'une servitude de passage garantissant cette...

La non-contestation par le débiteur de l'obligation, d'un courrier rappelant un engagement de consulter un spécialiste de l'élagage est une circonstance impropre à caractériser une reconnaissance non équivoque de l'existence du trouble anormal du...

La prescription trentenaire peut être opposée à un titre de propriété quand bien même le titulaire du seul acte antérieur l'a régulièrement publié à la conservation des...

Il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette...

La CEDH, dans un arrêt du 3 décembre 2020, condamne la Grèce à dédommager la propriétaire d'un hôtel, squatté pendant plus de 3 ans par des personnes migrantes et des...

La Cour de cassation vient préciser deux points du régime des servitudes....

Un parlementaire attire l'attention du garde des Sceauxsur le problème de voisinage que pose parfois l'existence de murs séparant deux propriétés. Il lui demande d'une part, lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen et d'autre part, lorsqu'il s'agit d'un mur totalement implanté sur la parcelle voisine si le propriétaire d'un terrain peut appuyer un stockage important de bois de chauffage sur ledit mur....

L'acquéreur d'un logement donné à bail sous le régime de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne peut se prévaloir d'une atteinte disproportionnée portée par ce régime locatif au droit au respect de ses biens garanti par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention EDH, dès lors qu'il a acquis ce bien en toute connaissance des restrictions imposées par cette loi quant au montant du loyer et à la...

Un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation adulte handicapé (AAH) peut-il voir son allocation changée ou supprimée s'il devient nu-propriétaire d'un logement...

Les locations touristiques dans les locaux d'habitation via Airbnb notamment n'en finissent pas de générer du contentieux. Cette fois, c'est pour déterminer la juridiction compétente que la CJUE a été saisie par une juridiction autrichienne....