Acquisition de biens immobiliers par des fonds prêtés : défaut de requalification en donation indirecte
[05.05.2021]
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 avril 2021, refuse de requalifier l'acquisition de biens immobiliers par des fonds prêtés en donation directe, faute de dépouillement irrévocable du prêteur des...
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