La prescription trentenaire peut être opposée à un titre de propriété
[20.01.2021]
La prescription trentenaire peut être opposée à un titre de propriété quand bien même le titulaire du seul acte antérieur l’a régulièrement publié à la conservation des...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface