Mur séparatif de deux propriétés et stockage de bois de chauffage au mur
[05.10.2020]
Un parlementaire attire l’attention du garde des Sceauxsur le problème de voisinage que pose parfois l’existence de murs séparant deux propriétés. Il lui demande d’une part, lorsqu’il s’agit d’un mur mitoyen et d’autre part, lorsqu’il s’agit d’un mur totalement implanté sur la parcelle voisine si le propriétaire d’un terrain peut appuyer un stockage important de bois de chauffage sur ledit mur....
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