Usage touristique contraire à l’affectation résidentielle de l’immeuble en copropriété : quelles règles de compétence ?

Les locations touristiques dans les locaux d’habitation via Airbnb notamment n’en finissent pas de générer du contentieux. Cette fois, c’est pour déterminer la juridiction compétente que la CJUE a été saisie par une juridiction autrichienne....

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