En principe, l’associé qui exerce son droit de retrait d’une société civile conserve sa qualité d’associé jusqu’au remboursement de la valeur de ses droits sociaux (Cass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-10.478 ; Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.965). La Cour de cassation précise toutefois que cette règle, prévue par l’article 1869 du Code civil, est supplétive : les statuts peuvent donc prévoir une date de prise...

La Cour de cassation juge que l’action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, même lorsque la donation porte sur un immeuble, est de nature personnelle et donc soumise à la prescription quinquennale....

La Haute Juridiction juge, d’une part, que l'action en nullité absolue d'un testament olographe peut être exercée par toute personne qui y a intérêt, notamment par les collatéraux privilégiés évincés, par l'effet du testament argué de faux, de la succession qu'ils avaient vocation à recevoir ; d’autre part, qu'il appartient au défendeur à l'action en nullité, qui prétend que l'acte nul a été confirmé, de l'établir....

L’héritier non agréé d’un associé décédé, qui n’a pas lui-même la qualité d’associé, est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur. Dans le silence des statuts, cette valeur doit être déterminée au jour du décès....

Le projet « EU Inc. » vise à créer un « 28e régime » européen, c’est-à-dire un cadre juridique commun qui s’ajouterait aux droits nationaux des 27 États membres. Destiné notamment aux start-up et aux entreprises en forte croissance, il prévoirait une nouvelle forme harmonisée de société et des formalités largement numérisées afin de faciliter la création d’entreprises, les investissements et le développement...

La directive européenne relative au droit des sociétés n’impose pas la publication des informations concernant tous les actionnaires d’une société anonyme, notamment les actionnaires minoritaires. En outre, la publication de leur identité, leurs coordonnées et les informations relatives à leurs participations n’est possible que si elle est prévue par la loi, qu’elle ne porte pas atteinte au contenu essentiel des...

La confiscation intégrale de biens immobiliers communs, dont les emprunts et les travaux ont été largement financés par les fonds détournés par l’un des époux, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de l’époux non poursuivi. La CEDH tient notamment compte du bénéfice retiré par la communauté, des recours dont disposait l’épouse et du droit à récompense ouvert à la communauté lors de sa liquidation....

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport comportant 18 propositions pour adapter le droit des régimes matrimoniaux, qui n’a pas connu de réforme d’ensemble depuis les lois de 1965 et 1985. Cette initiative répond à l’évolution des situations familiales et patrimoniales : mariages plus tardifs, familles recomposées, divorces plus fréquents, entrepreneuriat et diversification des placements et des...

Une entreprise non inscrite sur une liste européenne de sanctions peut voir ses avoirs gelés sans avoir été préalablement entendue lorsque ceux-ci appartiennent à une personne sanctionnée ou sont possédés, détenus ou contrôlés par elle. L’autorité nationale doit cependant démontrer cette situation par des preuves objectives et suffisamment solides : la seule existence de liens avec la personne sanctionnée ne suffit...

L’appel des décisions du juge des tutelles en matière d'administration légale est ouvert aux frères et sœurs du mineur, et ce, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l'instance, sous réserve de justifier d'un intérêt à agir. Tel est le cas de la sœur désignée par testament comme tiers administratrice des biens légués aux mineurs lorsque la décision écarte les effets de cette désignation....

L'apport de liquidités pour financer la création d'une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d'acquisition, de sorte que le rapport de la somme d'argent investie est dû en valeur....

Les prélèvements effectués par le conjoint survivant en application d'une clause de préciput régulièrement insérée dans un régime matrimonial modifié doivent être pris en compte pour déterminer l'assiette des droits de succession, peu important que la modification n'ait pas encore été transcrite en marge de l'acte de mariage....

C’est au moment du partage définitif que se réalise le transfert de propriété du bien objet d’une attribution préférentielle et c’est à cette date que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d'intérêts. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 10 juin 2026....

Est recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son commissaire aux comptes un actionnaire ou un investisseur qui, demandant la réparation du préjudice résultant de la perte des sommes qu'il avait, sur le fondement d'une présentation des comptes inexacte, avancées au compte courant de la société, invoque un préjudice personnel, distinct du préjudice collectif des créanciers, et...

Le gérant de SARL qui crée, pendant l'exercice de ses fonctions, une société concurrente manque, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, à son obligation de loyauté et de fidélité à l'égard de la société....

Un pourvoi dirigé contre la « collectivité des héritiers » d’une partie décédée est irrecevable et doit être formé contre les héritiers nommément identifiés....

Lorsque le juge français applique une loi étrangère en matière successorale, il doit en rechercher et en préciser les dispositions pertinentes, notamment lorsqu’il en déduit l’irrecevabilité d’une action en nullité pour insanité d’esprit. À défaut, sa décision est privée de base légale....

La conscience de la portée d'un acte n'exclut pas que son auteur ait agi sous l'empire d'un trouble mental altérant sa volonté. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui écarte la nullité d'un testament et d'avenants à des contrats d'assurance-vie par des motifs impropres à exclure l'insanité d'esprit du disposant....

Pour la liquidation des droits de mutation par décès, une dette est déductible du passif successoral dès lors que son existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée. Une contestation engagée après le décès ne suffit pas à lui conférer un caractère litigieux et le capital restant dû d'un prêt doit être pris en compte dans son intégralité, même lorsque son remboursement est différé à une...

Un acte de disposition à cause de mort prévoyant une dévolution rétroactive des biens ne peut être invoqué pour considérer que le défunt n'en était plus propriétaire au jour de son décès et écarter ainsi la compétence des juridictions de l'État membre où ces biens sont situés....