L'effet rétroactif d'un acte à cause de mort est sans incidence sur l'appréciation de la compétence successorale internationale

Un acte de disposition à cause de mort prévoyant une dévolution rétroactive des biens ne peut être invoqué pour considérer que le défunt n'en était plus propriétaire au jour de son décès et écarter ainsi la compétence des juridictions de l'État membre où ces biens sont situés....