Frais bancaires sur succession : le Conseil constitutionnel censure la gratuité obligatoire mais valide le plafonnement

Saisi par une banque dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi du 13 mai 2025 visant à réduire et encadrer les frais bancaires prélevés lors du règlement d’une succession. Cette loi prévoyait à la fois un plafonnement des frais et, dans certaines situations, leur gratuité totale (article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier).

Le Conseil constitutionnel reconnaît que le législateur poursuivait un objectif d’intérêt général consistant à protéger les consommateurs contre des pratiques tarifaires excessives lors du traitement des successions. Il juge ainsi conforme à la Constitution le principe d’un plafonnement des frais bancaires, notamment la limitation de ceux-ci à un pourcentage des avoirs détenus par le défunt. Selon lui, cette mesure ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre ni à la liberté contractuelle des établissements bancaires, dès lors qu’elle leur permet encore de couvrir le coût des prestations réalisées.

En revanche, le Conseil censure les dispositions imposant la gratuité totale des opérations successorales dans certains cas, notamment lorsque la succession est simple, lorsque les avoirs sont modestes ou lorsque le défunt était mineur. Il estime qu’en interdisant toute facturation, quel que soit le travail réellement effectué par l’établissement bancaire, le législateur a porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

La décision maintient donc le principe d’un encadrement des frais bancaires sur succession, mais supprime l’obligation de gratuité automatique. Le Conseil constitutionnel rappelle ainsi que la protection des consommateurs peut justifier une régulation tarifaire, à condition qu’elle ne conduise pas à imposer aux professionnels des prestations obligatoires sans aucune possibilité de rémunération.