Libéralités : la conscience de la portée de l’acte n’exclut pas l’insanité d’esprit
[11.06.2026]
La conscience de la portée d'un acte n'exclut pas que son auteur ait agi sous l'empire d'un trouble mental altérant sa volonté. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui écarte la nullité d'un testament et d'avenants à des contrats d'assurance-vie par des motifs impropres à exclure l'insanité d'esprit du disposant....
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