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Office du juge et loi étrangère : l’irrecevabilité d’une action en nullité du testament pour insanité d’esprit exige une référence précise au droit étranger

Jurisprudence

Lorsque le juge français applique une loi étrangère en matière successorale, il doit en rechercher et en préciser les dispositions pertinentes, notamment lorsqu’il en déduit l’irrecevabilité d’une action en nullité pour insanité d’esprit. À défaut, sa décision est privée de base légale....

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