Le présent arrêté actualise les catégories de crédits retenues pour le calcul des taux d’usure : le seuil applicable à certains prêts de travaux passe de 75 000 à 100 000 euros et les locations avec option d’achat ou locations-ventes sont désormais intégrées. Il adapte également, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, les règles relatives aux sommes pouvant être prélevées ou versées...

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dite loi « Ripost », renforce la prévention et la répression de plusieurs infractions du quotidien, comme l’usage détourné du protoxyde d’azote, les feux de mortier, les rave-parties illégales ou les rodéos urbains. Elle accroît également les moyens...

Un arrêté du 23 juillet 2026 encadre le recours à la délibération par voie électronique au sein des commissions de l'application des peines, en précisant les conditions dans lesquelles cette modalité d'organisation peut être mise en œuvre. Il définit les règles de préparation des dossiers, les modalités de transmission sécurisée des avis et des pièces entre les membres de la commission, ainsi que les procédures de...

Pris pour l'application de l'article L. 174-3 du Code de l'environnement, le décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026 détermine les conditions dans lesquelles les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité peuvent procéder au moyen de caméras individuelles à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident et d'encadrer...

Le 21 juillet, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, selon la procédure accélérée, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat. Il vise à mieux sécuriser le parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, à privilégier les accueils à dimension familiale, à renforcer les contrôles des personnes intervenant auprès des mineurs et à...

Après avoir été adopté le 15 juillet à l’Assemblée, le 20 juillet, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Ce texte de compromis doit encore être définitivement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat. Sans attendre, nous...

Le Gouvernement a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants afin de renforcer la lutte contre les violences sexuelles commises sur les mineurs. Le texte prévoit d'accélérer le traitement des enquêtes en imposant une audition rapide des personnes mises en cause dès leur identification et en garantissant une meilleure information des victimes sur l'état d'avancement de la...

Le décret n° 2026-558 du 29 juin 2026 précise les modalités d'application des articles 706-105-2, 706-105-3 et 706-105-4 du Code de procédure pénale autorisant les interprètes, les agents de l'administration pénitentiaire et les professionnels accompagnant les mineurs à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans le cadre d'une procédure pénale portant sur une infraction relevant de la criminalité organisée...

Le décret n° 2026-521 du 18 juin 2026 met en conformité des dispositions relatives à la tarification des stages d'alternative aux poursuites et de l'accueil de jour suite à l'entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM). Il actualise certaines références...

Publié en mai dernier, le rapport « La convention judiciaire d’intérêt public, bilan et perspectives pour une justice pénale négociée en matière financière et environnementale », rédigé par la commission « Convention judiciaire d’intérêt public » du Club des juristes présidée par Jérôme Simon, premier vice-procureur au Parquet national financier, dresse un bilan approfondi de la mise en œuvre des volets financier...

Le 26 mai 2026, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». L'Assemblée nationale doit désormais examiner le texte....

Dans un avis adopté le 28 mai 2026, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) se prononce sur le projet de loi visant à accélérer le traitement des affaires criminelles et exprime plusieurs réserves quant à ses conséquences sur les droits fondamentaux. Si elle partage le constat d'une justice pénale engorgée, susceptible de porter atteinte au droit d'être jugé dans un délai raisonnable, elle...

Au Journal officiel du 11 mai 2026, est publiée une loi relative à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés....

La Commission européenne a indiqué avoir envoyé une lettre de mise en demeure à la France, en lui accordant un délai de deux mois pour y répondre et achever la transposition des directives. À défaut, elle pourra émettre un avertissement plus fort, appelé avis...

Le décret n° 2026-224 du 30 mars 2026 fixe la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de protection et de réinsertion. Il précise la procédure d'octroi et de révocation du statut de collaborateur de justice, ainsi que les conditions dans lesquelles le tribunal de l'application des peines peut ordonner la mise à exécution de l'emprisonnement en application de l'article 132-78-1 du Code pénal....

En cas de décès du titulaire d’un PEA, celui-ci est automatiquement clos, sans que les titres qu’il contient soient pour autant liquidés. Les titres reviennent aux héritiers dans le cadre de la succession, mais la réglementation interdit leur transfert direct sur le PEA d’un héritier, le PEA étant une enveloppe fiscale strictement personnelle qui ne peut recevoir que des titres acquis via des versements en...

Lorsque l'expert intervient sur réquisition d'un magistrat ou de toute personne agissant sous son contrôle, sa rémunération est encadrée par un référentiel tarifaire communiqué par le ministère de la Justice, fixé par le législateur et inscrit dans le Code de procédure pénale. Les prestations listées dans ce référentiel - communes à l'ensemble des professions concernées - sont rémunérées selon des tarifs...

L'année 2026 est synonyme de changements en droit de la consommation. Tour d'horizon de quelques-uns d'entre...

Le décret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 encadre le bénéfice des permissions de sortir pour les personnes détenues affectées à un quartier de lutte contre la criminalité...

Très attendue, l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du Code de procédure pénale, devenu « illisible » et « peu praticable » selon les termes des professionnels du droit consultés pour l'occasion, est publiée au Journal offciel....

Un décret du 8 septembre 2025, pris en application des articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, habilite l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l'autorité administrative chargée du domaine comprenant la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) et les pôles de gestion des patrimoines privés de province et les services domaniaux...