Mise en conformité de dispositions relatives à la tarification des établissements mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire
[22.06.2026]
Le décret n° 2026-521 du 18 juin 2026 met en conformité des dispositions relatives à la tarification des stages d'alternative aux poursuites et de l'accueil de jour suite à l'entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM). Il actualise certaines références...
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