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Procès pénal à l'étranger : une aide financière pour faciliter la comparution des personnes convoquées

Législation

Un décret du 8 septembre 2025, pris pour l'application de l'article 706-14-2 du Code de procédure pénale, instaure une aide financière au titre des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour, pour les personnes répondant aux conditions pour y prétendre afin qu'elles puissent répondre à une convocation à l'audience de jugement d'un procès pénal tenu à...

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