Procédure pénale : les modalités d'anonymisation de certains intervenants précisées

Le décret n° 2026-558 du 29 juin 2026 précise les modalités d'application des articles 706-105-2, 706-105-3 et 706-105-4 du Code de procédure pénale autorisant les interprètes, les agents de l'administration pénitentiaire et les professionnels accompagnant les mineurs à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans le cadre d'une procédure pénale portant sur une infraction relevant de la criminalité organisée mentionnée aux articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du Code de procédure pénale ou, pour les agents pénitentiaires, sur une infraction commise par une personne mise en cause, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction relevant de la criminalité organisée. Il détermine ainsi les modalités de délivrance et de conservation...