Commission de l'application des peines : les modalités de la délibération par voie électronique sont précisées

Un arrêté du 23 juillet 2026 encadre le recours à la délibération par voie électronique au sein des commissions de l'application des peines, en précisant les conditions dans lesquelles cette modalité d'organisation peut être mise en œuvre. Il définit les règles de préparation des dossiers, les modalités de transmission sécurisée des avis et des pièces entre les membres de la commission, ainsi que les procédures de signature, de notification et d'enregistrement des décisions. L'objectif est de sécuriser juridiquement le fonctionnement dématérialisé de ces commissions tout en facilitant le traitement des décisions relatives à l'exécution des...