Dans son rapport sur la transition écologique publié le 7 octobre 2026, la Cour des comptes constate des résultats encore insuffisants face à l'urgence et formule neuf recommandations pour mieux financer, piloter et évaluer l'action publique....

Après cassation partielle limitée à la question de l’obtention d’une dérogation espèces protégées, le juge saisi sur renvoi doit examiner si ce vice peut être régularisé, sans pouvoir opposer l’autorité de chose jugée de son premier arrêt. En cas d’erreur commise sur cette seule question, le juge de cassation peut n’annuler que partiellement l’arrêt....

Le préfet peut définir des exceptions aux interdictions et prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels afin de permettre l’implantation d’installations solaires en zone d’aléa d’inondation lorsqu’elles n’aggravent pas les risques. Mais cette faculté suppose une décision préalable, motivée et rendue publique, prise après consultation des maires et présidents d’EPCI concernés : elle ne permet pas au...

Le décret n° 2026-927 du 5 octobre 2026 actualise la liste des espèces soumises à gestion adaptative fixée à l'article D. 425-20-1 du code de l'environnement. Il tire les conséquences de l'arrêté du 3 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection publié le 8 septembre 2026. L'arrêté du 3 septembre 2026...

La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation ciblée sur l'accès équitable aux services financiers pour les personnes ayant survécu à un cancer. L'objectif est de garantir qu'après une période définie suivant la fin du traitement actif, un diagnostic de cancer antérieur ne puisse plus être pris en compte pour fixer le prix ou les conditions d'accès à un service financier, tel qu'une assurance-vie...

Le Gouvernement annonce un renforcement des exigences applicables aux matières fertilisantes et aux supports de culture, notamment ceux issus du recyclage. L’objectif est d’encadrer à la fois la concentration de contaminants dans les produits et les quantités apportées aux sols lors de leur utilisation, afin de limiter leur accumulation et leur transfert vers les...

La DGCCRF a contrôlé 491 établissements pour vérifier le respect de l’interdiction de commercialiser les cigarettes électroniques jetables, applicable depuis février 2025. Si 86 % des établissements contrôlés étaient conformes, 70 commerces proposaient encore des puffs, parfois dissimulées. Certains distributeurs considéraient à tort que l’interdiction concernait uniquement les produits contenant de la...

Un arrêté du 1er octobre 2026 autorise, à compter du 9 octobre 2026 et pour 180 jours, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation en France des produits pièges-appâts « TERMIGARD », « TERMIGARD + », « LABYRINTH » et « LABYRINTH + ». Contenant du diflubenzuron, ces produits sont réservés exclusivement à la lutte contre les...

Présenté par le Gouvernement le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de ramener le déficit des régimes obligatoires de base à 12,7 milliards d’euros, contre 21,8 milliards attendus en 2026 (art. 1er et 16). Sans mesures nouvelles, il atteindrait 22,6 milliards d’euros selon le dossier de presse. Le déficit 2026 est rectifié à 21,8 milliards, contre 19,4 milliards...

Le décret n° 2026-919 du 18 septembre 2026 fixe les critères d'innocuité et de qualité agronomique que doivent respecter les matières fertilisantes et supports de culture, selon leurs différents...

Nous présentons ci-après les principales orientations fiscales et sociales annoncées en Conseil des ministres. Nous reviendrons en détail sur chacun des textes budgétaires une fois qu’ils seront rendus disponibles....

La Cour de cassation juge que l’action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, même lorsque la donation porte sur un immeuble, est de nature personnelle et donc soumise à la prescription quinquennale....

« Payer l'impôt juste et juste l'impôt » : c'est en ces termes que Gilles Bonnet, président du 122e Congrès, a résumé le débat qui animera les congressistes durant deux jours. Ce jeudi 1er octobre, au Lille Grand Palais, la 122e édition du Congrès des notaires de France s'est ouverte devant une assemblée nombreuse, avec pour thème : « Le notaire et l'impôt », un sujet qui concerne l'ensemble de la...

Le décret n° 2026-910 du 30 septembre 2026 précise les conditions du déploiement de dispositifs sanitaires consacrés à la prise en charge des femmes victimes de violences dans chaque...

On savait déjà, par une jurisprudence très pédagogue du Conseil d'État (CE, ord. réf., 27 juill. 2018, n° 422241 : Lebon T. ; JCP A 2018, act. 686) que le droit au (x) soin(s) ne permet pas aux patients de tout exiger des soignants à compter du moment où ils ont consenti à l’action médicale. En effet, oui, les patients ont des droits (et de plus en plus depuis leur consécration par la loi dite Kouchner du 4 mars...

La présente décision rejette un recours pour excès de pouvoir formé contre le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 qui est intervenu pour lutter contre le tabagisme et la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage. Les dispositions contestées avaient pour objet d’inclure dans la liste des lieux affectés à un usage collectif où s’applique l’interdiction de fumer (i) les zones affectées à l’attente des...

Le décret n° 2026-905 du 28 septembre 2026 crée une délégation interministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie, placée auprès du ministre chargé de la Santé. Il précise les missions relevant de sa...

Le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les organisations représentant les entreprises du médicament ont signé, le 28 septembre 2026, un nouvel accord-cadre sur leurs relations conventionnelles. Il définit les règles de négociation des prix des médicaments au cours de leur cycle de vie, en tenant compte notamment de l’accès aux nouveaux traitements, du coût des médicaments plus anciens et de la sécurité...

M. Philippe Dupuis, inspecteur général des finances, conserve son poste de président du conseil d’administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA...

L’explosion des usages de l’intelligence artificielle fait bondir les besoins en électricité, en infrastructures et en matières premières. Face à cette nouvelle donne, le Sénat appelle, dans un rapport mis en ligne le 21 septembre, à mieux mesurer l’empreinte environnementale de l’IA et à accélérer le développement de solutions plus sobres. Une contrainte que la France, forte de son électricité largement...