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Le droit au soin n’implique pas celui de l’exigence déraisonnable des modalités thérapeutiques

Jurisprudence

On savait déjà, par une jurisprudence très pédagogue du Conseil d'État (CE, ord. réf., 27 juill. 2018, n° 422241 : Lebon T. ; JCP A 2018, act. 686) que le droit au (x) soin(s) ne permet pas aux patients de tout exiger des soignants à compter du moment où ils ont consenti à l’action médicale. En effet, oui, les patients ont des droits (et de plus en plus depuis leur consécration par la loi dite Kouchner du 4 mars 2002) mais il est heureux, croyons-nous, qu’ils ne les aient pas tous, y compris s’agissant de leur propre santé. C’est la position actuelle du droit français. Sans pour autant revenir au (détestable) paternalisme médical d’autrefois, il nous semble effectivement bon que le savoir médical entraîne encore (mais pas exclusivement)...

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