La Cour de cassation censure, pour la seconde fois, une décision ayant rejeté les demandes d’une femme dont l’identité avait été révélée dans un article relatant sa plainte pour viol. Elle juge que, lorsqu’une personne dépose plainte pour une infraction à caractère sexuel sans autoriser la divulgation de son identité, la révélation de celle-ci n’est pas de nature à nourrir le débat d’intérêt général, quelle que...

L’héritier non agréé d’un associé décédé, qui n’a pas lui-même la qualité d’associé, est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur. Dans le silence des statuts, cette valeur doit être déterminée au jour du décès....

À la demande d'un député relative aux refus opposés pour le déblocage anticipé du PEE destiné à financer des travaux de réhabilitation d'assainissement non collectif, la réglementation actuelle permettant le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique au sein de la résidence principale, à condition qu’ils soient effectués par des entreprises titulaires du label...

Selon la CJUE, dans un arrêt rendu le 13 mai en matière de privation de droits d’usufruit sur des terres agricoles situées en Hongrie, est contraire au droit de l’Union la loi prévoyant le versement d’une compensation financière calculée exclusivement en fonction de la valeur vénale des terres au moment de la radiation de ces droits du registre foncier. L’application de ce critère pour fixer le montant du...

La première chambre civile exclut la possibilité d'opposer la désuétude à une personne, dont le parent dont elle tient la nationalité française, s'est vu reconnaître cette nationalité par une décision de justice rendue avant l'expiration du délai cinquantenaire....

Le 2 avril 2026, la CEDH s'est prononcée sur le respect du droit à la vie d'une enfant mineure dans le contexte de l'arrêt, malgré l'opposition de ses parents, de traitements qui la maintenaient artificiellement en vie. Elle a jugé que la France avait respecté ses obligations positives et qu'aucune violation de l'article 2 de la Convention ne pouvait lui être reprochée....

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, le 31 mars 2026, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux. Une commission mixte paritaire doit désormais être réunie afin de parvenir à un texte commun....

A le statut de lanceur d'alerte le salarié protégé qui a signalé de bonne foi et de manière désintéressée une menace pour l'intérêt général, sous forme d'un risque environnemental, dont il a eu personnellement connaissance....

Le décret n° 2026-155 du 3 mars 2026 précise certaines modalités relatives au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes...

À la suite de témoignages récents, la sénatrice Catherine Dumas a interrogé le Gouvernement sur une pratique de recrutement dite du « test du sac à main », consistant à demander à une candidate de vider son sac lors d'un entretien afin d'évaluer son sens de l'organisation. Elle a dénoncé le caractère intrusif et potentiellement discriminatoire d'un tel procédé, susceptible de porter atteinte à la vie privée des...

Lorsque la liquidation judiciaire est ouverte sur le fondement de l’article L. 681-2, III, du Code de commerce, sur les patrimoines professionnel et personnel, le créancier professionnel dont la créance est née avant le 15 mai 2022 n’est pas privé de son droit de poursuite individuelle sur le patrimoine personnel du débiteur, sous réserve de la qualification de la procédure....

L'Arcom joue pleinement son rôle dans la lutte contre l'exposition des mineurs à la pornographie. Preuve en est, l'Autorité a mis en demeure deux sites pornographiques après avoir constaté l'absence sur ces services de mesures de vérification d'âge, en violation de leurs obligations légales, après avoir adressé, début décembre 2025, trois lettres d'observations à trois sites pornographiques ne respectant pas leur...

Par sa délibération n° 2025-131 du 18 décembre 2025 la CNIL propose des modalités pratiques de mise en conformité du consentement multi-terminaux (cross-device). Elle modifie la recommandation n° 2020-092 du 17 septembre 2020 dite « cookies et autres traceurs...

Un décret publié au Journal officiel le 14 août 2025 est venu encadrer les frais que les banques peuvent facturer lors de la clôture des comptes d'un défunt. Ces frais, appelés « frais bancaires de succession », concernent les opérations que les établissements doivent réaliser à l'ouverture d'une succession : inventaire des avoirs, échanges avec le notaire, transfert des fonds aux héritiers, etc. Le site...

Un pas de plus est franchi vers la responsabilité des plateformes sur la protection des mineurs dans l'Union européenne, avec la publication le 14 juillet des lignes directrices du Règlement pour les Services Numériques (Digital Services Act ou DSA) relatives à la protection des mineurs en ligne, qui ouvrent la voie à l'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans en droit national....

Le déblocage des avoirs du PERCOL (plan d'épargne retraite collectif) pour le motif « cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire » n'exige pas d'être subordonné à la condition que le PERCOL émane de la société liquidée. C'est ce que vient de préciser la médiatrice de l'AMF dans son dossier du mois de juillet....

Un décret du 30 juin 2025 proroge au 30 septembre 2025 ...