Encadrement des frais bancaires sur les opérations de clôture de comptes et de produits bancaires lors d'une succession

Un décret du 13 août 2025 détermine les conditions d'application du 1° de l'article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier et les modalités de plafonnement des frais pouvant être prélevés en application de l'avant-dernier alinéa de cet article, dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt mentionnés au premier...