Un arrêté du 1er octobre 2026 porte répartition des voix au sein du collège des organisations syndicales de salariés et du collège des organisations professionnelles d'employeurs du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences (CNOFP...

Le décret d'approbation du schéma directeur de la région d’Île-de-France peut modifier le projet adopté par le conseil régional afin de garantir la mise en œuvre d'un projet d'intérêt général de l’État et sous réserve que la modification ainsi introduite ne bouleverse pas l'économie générale du schéma adopté par l'instance délibérante....

La cour d’appel de Bordeaux a validé le permis de régularisation d’un hangar agricole : les pièces du dossier permettaient d’apprécier le projet malgré certaines indications contestées, et la construction, implantée en zone A, ne portait pas atteinte aux lieux avoisinants....

Le décret n° 2026-832 du 29 août 2026 détermine les valeurs de carence des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1^er septembre...

Publié au Journal officiel du 4 août 2026, le décret n° 2026-733 du 1er août 2026 adapte la partie réglementaire du Code de l'urbanisme aux évolutions introduites par la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du...

Le décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 modifie les modalités selon lesquelles sont pris en charge les frais de premier équipement pédagogique des apprentis par l'opérateur de compétences. Il permet aux opérateurs de compétences de fixer les forfaits de prise en charge en tenant compte de la nature des activités des apprentis et en réserve la prise en charge aux diplômes et certifications correspondant au plus au...

Le décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 porte création d'une spécialité permettant l'exercice de l'activité de surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300...

Les communes sont invitées à participer à l’effort national de construction et d’accès de leurs administrés aux logements sociaux. Ainsi, à l’exception des communes rurales les moins peuplées, toute collectivité communale – si elle ne participe pas concrètement (par des logements matériels) à cet effort – est prélevée par arrêté préfectoral d’une somme affectée à cette mission sociale d’intérêt général (CHH, art....

Un arrêté du 2 juin 2026 est relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne...

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les règles permettant de déterminer si un terrain exproprié peut être qualifié de « terrain à bâtir », qualification qui influence directement le montant de l’indemnité due au propriétaire. Les requérants contestaient une disposition prévoyant que, dans certaines zones destinées à faire l’objet d’une opération...

Un permis de construire modificatif peut être utilement sollicité au cours d'une instance dirigée contre le permis initial, pour en obtenir la régularisation, même si les travaux sont achevés....

L'autorisation de création ou d'extension d'une UTN constitue, avec les dispositions du PLU spécialement adoptées pour en permettre la réalisation, les éléments d'une même opération complexe. L'illégalité de la délibération prorogeant la validité de l'autorisation de création ou d'extension d'une UTN peut ainsi être invoquée à l'encontre de la légalité des dispositions successives du PLU destinées à en permettre la...

La délibération approuvant un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) est exécutoire une fois accomplies les formalités de publicité de droit commun (CGCT, art. L. 2131-1 et s.) et de transmission au représentant de l'État, même si elle n'a pas encore été affichée, ni publiée dans la presse....

Le décret n° 2026-411 du 28 mai 2026 prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article D. 6332-78-1 du Code du travail, lorsqu'au cours du délai de trois mois dont disposent les branches professionnelles et les commissions paritaires nationales de l'emploi pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, France compétences adopte de nouvelles recommandations, celles-ci...

Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 restreint les possibilités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'Enseignement...

En cas d'impossibilité technique de réaliser des places de stationnement, le Code de l'urbanisme prévoit que le pétitionnaire peut satisfaire à son obligation en obtenant une concession dans un parc de stationnement. Si la lettre du texte distingue les concessions de places de stationnement dans un parc public, qui doivent être de « long terme », ce qui n'est pas exigé pour les parcs privés, le Conseil d'État juge...