Dérogation temporaire au délai dont disposent les commissions paritaires de l'emploi pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Le décret n° 2026-411 du 28 mai 2026 prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article D. 6332-78-1 du Code du travail, lorsqu'au cours du délai de trois mois dont disposent les branches professionnelles et les commissions paritaires nationales de l'emploi pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, France compétences adopte de nouvelles recommandations, celles-ci sont prises en compte jusqu'au terme du délai initial augmenté d'un...