Le décret n° 2026-936 du 8 octobre 2026 complète la partie réglementaire du Code des impositions sur les biens et services à la suite de la codification, aux articles L. 322-5 et suivants de ce code, de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité, par l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et par l'article 74 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour...

Depuis le 8 octobre 2026, toutes les entreprises, en métropole comme dans les départements et régions d’outre-mer, peuvent contacter la Direction générale des Finances publiques au 0 806 807 807, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h, heure métropolitaine. Le service est gratuit, hors coût de l’appel, y compris depuis...

Lorsque les conditions de l’article L. 480-13 du Code de l'urbanisme sont réunies, le juge qui constate l’existence, au jour où il statue, d’un préjudice personnel directement causé par la violation de la règle d’urbanisme doit ordonner la démolition nécessaire à la mise en conformité, sauf impossibilité. Il ne peut exiger que ce préjudice atteigne un degré particulier de gravité : une aggravation même limitée des...

Présenté par le Gouvernement le 1er octobre et déposé dans la foulée à l'Assemblée nationale, le Budget pour 2027 s'inscrit dans un double contexte macroéconomique et politique particulièrement lourd, marqué par une crise de la dette souveraine et la perspective prochaine de l'élection présidentielle de 2027. Qualifié de « réversible » par le Gouvernement avec un recours accru marqué à des renvois règlementaires,...

Dans le cadre de la présentation du budget pour l’année à venir, le Haut Conseil pour les finances publiques (HCFP) a publié son avis au Journal officiel....

La Cour de cassation juge que l’action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, même lorsque la donation porte sur un immeuble, est de nature personnelle et donc soumise à la prescription quinquennale....

À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a étudié l’évolution de l’impôt sur le revenu et de ses réductions et crédits d’impôt entre 2017 et 2024. Son produit est passé de 71,5 à 91,7 milliards d’euros sur cette période, tandis que le taux moyen d’imposition rapporté au revenu fiscal a légèrement diminué, de 7 % à 6,7 %. Le CPO relève que...

Un arrêté du 10 septembre 2026 précise les actes à souscrire pour garantir le report ou la suspension du paiement des sommes dues en matière de dédouanement et de transit. La garantie peut être constituée par le débiteur, par la personne susceptible de le devenir ou, à sa place, par un représentant en douane enregistré. Elle peut prendre la forme d’un engagement de caution ou d’une cession de somme...

À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé par l’article 38 de la loi de finances pour 2025. Les entreprises concernées passent au régime réel normal et déposent des déclarations CA3. La déclaration est trimestrielle lorsque leur chiffre d’affaires, majoré des acquisitions taxables, ne dépasse pas 1 million d’euros l’année précédente et 1,1 million d’euros l’année en cours....

Saisie d’un renvoi préjudiciel concernant l’imposition en Espagne de dividendes perçus par un fonds d’investissement américain, la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une restriction à la libre circulation des capitaux peut être neutralisée par une convention fiscale bilatérale seulement si celle-ci permet, en pratique, d’effacer intégralement le surcoût fiscal subi. Lorsque le fonds relève d’un régime de...

La semaine dernière, le députés européens, réunis en session plénière, ont approuvé une réforme du code des douanes de l’Union qui introduit des règles plus strictes pour le commerce électronique et établit une nouvelle autorité douanière. Le texte est publié au JOUE du 19 septembre 2026....

La Haute Juridiction juge, d’une part, que l'action en nullité absolue d'un testament olographe peut être exercée par toute personne qui y a intérêt, notamment par les collatéraux privilégiés évincés, par l'effet du testament argué de faux, de la succession qu'ils avaient vocation à recevoir ; d’autre part, qu'il appartient au défendeur à l'action en nullité, qui prétend que l'acte nul a été confirmé, de l'établir....

Saisie à l’occasion d’un litige concernant la transformation d’une société en commandite en société en nom collectif, la Cour de justice précise la portée de la directive 2008/7/CE sur les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. Elle juge que la faculté laissée aux États membres par l’article 9 de cette directive ne leur permet pas de taxer indirectement la transformation d’une entité lucrative en...

L’héritier non agréé d’un associé décédé, qui n’a pas lui-même la qualité d’associé, est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur. Dans le silence des statuts, cette valeur doit être déterminée au jour du décès....

Dans une réponse ministérielle du 17 septembre, le Gouvernement justifie les différences d’abattements entre les petits-enfants et les autres membres de la famille par les règles de droit civil et le degré de parenté. Il souligne également les différents dispositifs fiscaux qui permettent de favoriser les donations au profit des petits-enfants. Le Gouvernement explique que les règles relatives aux droits de mutation...

Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié plusieurs mesures pour assurer une mise en œuvre harmonisée de l’Impôt minimum mondial (IMM). L’objectif général de ces mesures est de rendre l’application de l’IMM plus uniforme, prévisible et simple à administrer, tant pour les États que pour les groupes...

En 2025, les pouvoirs publics ont engagé des réformes fiscales pour soutenir la croissance et l’investissement, mais les mesures visant à accroître les recettes pour répondre aux tensions grandissantes qui s’exercent sur les finances publiques sont généralement restées modestes, selon un nouveau rapport de...