Une étude Infostat Justice, publiée le 29 septembre 2026, révèle que 21 % des adultes interrogés ont connu, au moins une fois dans leur vie, un conflit civil sans saisir le juge et sans envisager de le faire ultérieurement. Elle porte sur quatre domaines : les achats, les relations locatives, le voisinage et les différends entre parents séparés concernant leurs enfants. Il ne s’agit donc pas uniquement de conflits...

Dans le cadre de la présentation du budget pour l’année à venir, le Haut Conseil pour les finances publiques (HCFP) a publié son avis au Journal officiel....

La Cour de cassation juge que l’action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, même lorsque la donation porte sur un immeuble, est de nature personnelle et donc soumise à la prescription quinquennale....

Saisie d’un renvoi préjudiciel concernant l’imposition en Espagne de dividendes perçus par un fonds d’investissement américain, la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une restriction à la libre circulation des capitaux peut être neutralisée par une convention fiscale bilatérale seulement si celle-ci permet, en pratique, d’effacer intégralement le surcoût fiscal subi. Lorsque le fonds relève d’un régime de...

La semaine dernière, le députés européens, réunis en session plénière, ont approuvé une réforme du code des douanes de l’Union qui introduit des règles plus strictes pour le commerce électronique et établit une nouvelle autorité douanière. Le texte est publié au JOUE du 19 septembre 2026....

La Haute Juridiction juge, d’une part, que l'action en nullité absolue d'un testament olographe peut être exercée par toute personne qui y a intérêt, notamment par les collatéraux privilégiés évincés, par l'effet du testament argué de faux, de la succession qu'ils avaient vocation à recevoir ; d’autre part, qu'il appartient au défendeur à l'action en nullité, qui prétend que l'acte nul a été confirmé, de l'établir....

Par arrêté du garde des Sceaux, du 16 septembre 2026 M. Bruno Pireyre, conseiller d'Etat, est nommé président du Conseil national de la médiation. M^e Laurence Joly est nommée seconde vice-présidente du Conseil national de la médiation en qualité de représentante du Conseil national des barreaux. L’arrêté procéde également aux nominations des autres membre du...

L’héritier non agréé d’un associé décédé, qui n’a pas lui-même la qualité d’associé, est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur. Dans le silence des statuts, cette valeur doit être déterminée au jour du décès....

Par un arrêt rendu le 10 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’application du régime particulier de TVA applicable aux agences de voyages. Elle juge qu’une entreprise qui organise des excursions touristiques afin de promouvoir la vente de ses marchandises est soumise au régime particulier de TVA applicable aux agences de voyages lorsqu’elle revend en son nom propre des...

Le Conseil de l’UE a adopté la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Code des douanes de l'Union et l'autorité douanière de l'Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) n° 952/2013. Les nouvelles règlent ont pour objectifs de mieux faciliter le commerce mondial, en particulier le commerce électronique, de percevoir les droits de douane de manière plus efficace et de...

La confiscation intégrale de biens immobiliers communs, dont les emprunts et les travaux ont été largement financés par les fonds détournés par l’un des époux, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de l’époux non poursuivi. La CEDH tient notamment compte du bénéfice retiré par la communauté, des recours dont disposait l’épouse et du droit à récompense ouvert à la communauté lors de sa liquidation....

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport comportant 18 propositions pour adapter le droit des régimes matrimoniaux, qui n’a pas connu de réforme d’ensemble depuis les lois de 1965 et 1985. Cette initiative répond à l’évolution des situations familiales et patrimoniales : mariages plus tardifs, familles recomposées, divorces plus fréquents, entrepreneuriat et diversification des placements et des...

Publié au Journal officiel du 7 août 2026, le décret n° 2026-741 réforme plusieurs aspects du droit de l’arbitrage interne et international. Premier acte d’une réforme du droit français de l’arbitrage, il vise à simplifier les procédures, renforcer l’efficacité des sentences arbitrales, adapter le cadre juridique aux pratiques contemporaines tout en consacrant des solutions dégagées par la jurisprudence et...

Le présent décret précise les modalités d'application des articles L. 412-3 à L. 412-7 du Code des douanes, qui permettent à l'administration des douanes, après autorisation du Premier ministre, d'accéder aux données contenues dans les traitements automatisés mis en œuvre par les opérateurs de transport et prestataires de services postaux, et de collecter et d'exploiter les données qu'ils contiennent, aux fins...

Le membre d'une AARPI qui se retire en cours d'exercice est imposable sur la quote-part des résultats à laquelle le contrat d'association lui donne droit pour la période antérieure à son retrait....

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 poursuit la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile dans la continuité des décrets n° 2024-673 du 3 juillet 2024 et n° 2025-619 du 8 juillet...

À l'occasion de la réunion de la « Communauté des relais de la facturation électronique », qui s'est tenue le vendredi 10 juillet 2026 à Bercy, David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, a salué le travail effectué ces derniers mois pour préparer la mise en place de la réforme au 1er septembre 2026 et annoncé que l'Administration serait bienveillante à l'égard des entreprises pour la phase de...

Le seul visa des textes et la mention qu'ils sont consultables sur le site Légifrance ne répondent pas à l'exigence d'une information précise du redevable d'une somme auprès d'un comptable public sur les modalités et délais de recours contre une saisie administrative à tiers détenteur....