Une étude Infostat Justice, publiée le 29 septembre 2026, révèle que 21 % des adultes interrogés ont connu, au moins une fois dans leur vie, un conflit civil sans saisir le juge et sans envisager de le faire ultérieurement. Elle porte sur quatre domaines : les achats, les relations locatives, le voisinage et les différends entre parents séparés concernant leurs enfants. Il ne s’agit donc pas uniquement de conflits...

La Cour de cassation juge que l’action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, même lorsque la donation porte sur un immeuble, est de nature personnelle et donc soumise à la prescription quinquennale....

La Haute Juridiction juge, d’une part, que l'action en nullité absolue d'un testament olographe peut être exercée par toute personne qui y a intérêt, notamment par les collatéraux privilégiés évincés, par l'effet du testament argué de faux, de la succession qu'ils avaient vocation à recevoir ; d’autre part, qu'il appartient au défendeur à l'action en nullité, qui prétend que l'acte nul a été confirmé, de l'établir....

L’héritier non agréé d’un associé décédé, qui n’a pas lui-même la qualité d’associé, est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur. Dans le silence des statuts, cette valeur doit être déterminée au jour du décès....

Dans une réponse ministérielle du 17 septembre, le Gouvernement justifie les différences d’abattements entre les petits-enfants et les autres membres de la famille par les règles de droit civil et le degré de parenté. Il souligne également les différents dispositifs fiscaux qui permettent de favoriser les donations au profit des petits-enfants. Le Gouvernement explique que les règles relatives aux droits de mutation...

La confiscation intégrale de biens immobiliers communs, dont les emprunts et les travaux ont été largement financés par les fonds détournés par l’un des époux, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de l’époux non poursuivi. La CEDH tient notamment compte du bénéfice retiré par la communauté, des recours dont disposait l’épouse et du droit à récompense ouvert à la communauté lors de sa liquidation....

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport comportant 18 propositions pour adapter le droit des régimes matrimoniaux, qui n’a pas connu de réforme d’ensemble depuis les lois de 1965 et 1985. Cette initiative répond à l’évolution des situations familiales et patrimoniales : mariages plus tardifs, familles recomposées, divorces plus fréquents, entrepreneuriat et diversification des placements et des...

Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a publié au début de l’été un document d'information sur l'arbitrage CIRDI fondé sur un contrat. Ce document explore les avantages de l'arbitrage contractuel en vertu de la Convention CIRDI et présente un examen détaillé des conditions de compétence, des questions de droit applicable et des principaux points de fond, tels...

Le décret n° 2026-778 du 13 août 2026 modifie la composition et le fonctionnement du Conseil national de la médiation (CNM) afin de mieux représenter les différents acteurs de la...

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 poursuit la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile dans la continuité des décrets n° 2024-673 du 3 juillet 2024 et n° 2025-619 du 8 juillet...

Les donations antérieurement consenties par le défunt à un héritier renonçant ne sont pas prises en compte pour l'application du tarif progressif des droits de succession dus par ses descendants venant à la succession par représentation....

L’appel des décisions du juge des tutelles en matière d'administration légale est ouvert aux frères et sœurs du mineur, et ce, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l'instance, sous réserve de justifier d'un intérêt à agir. Tel est le cas de la sœur désignée par testament comme tiers administratrice des biens légués aux mineurs lorsque la décision écarte les effets de cette désignation....

L'apport de liquidités pour financer la création d'une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d'acquisition, de sorte que le rapport de la somme d'argent investie est dû en valeur....

Les prélèvements effectués par le conjoint survivant en application d'une clause de préciput régulièrement insérée dans un régime matrimonial modifié doivent être pris en compte pour déterminer l'assiette des droits de succession, peu important que la modification n'ait pas encore été transcrite en marge de l'acte de mariage....

C’est au moment du partage définitif que se réalise le transfert de propriété du bien objet d’une attribution préférentielle et c’est à cette date que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d'intérêts. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 10 juin 2026....

Un pourvoi dirigé contre la « collectivité des héritiers » d’une partie décédée est irrecevable et doit être formé contre les héritiers nommément identifiés....

Lorsque le juge français applique une loi étrangère en matière successorale, il doit en rechercher et en préciser les dispositions pertinentes, notamment lorsqu’il en déduit l’irrecevabilité d’une action en nullité pour insanité d’esprit. À défaut, sa décision est privée de base légale....

La conscience de la portée d'un acte n'exclut pas que son auteur ait agi sous l'empire d'un trouble mental altérant sa volonté. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui écarte la nullité d'un testament et d'avenants à des contrats d'assurance-vie par des motifs impropres à exclure l'insanité d'esprit du disposant....

Pour la liquidation des droits de mutation par décès, une dette est déductible du passif successoral dès lors que son existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée. Une contestation engagée après le décès ne suffit pas à lui conférer un caractère litigieux et le capital restant dû d'un prêt doit être pris en compte dans son intégralité, même lorsque son remboursement est différé à une...

Un acte de disposition à cause de mort prévoyant une dévolution rétroactive des biens ne peut être invoqué pour considérer que le défunt n'en était plus propriétaire au jour de son décès et écarter ainsi la compétence des juridictions de l'État membre où ces biens sont situés....

À la demande d'un député relative aux refus opposés pour le déblocage anticipé du PEE destiné à financer des travaux de réhabilitation d'assainissement non collectif, la réglementation actuelle permettant le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique au sein de la résidence principale, à condition qu’ils soient effectués par des entreprises titulaires du label...