La référence expresse à l’application des dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier, dans une offre émise par la banque et acceptée par les emprunteurs, suffit à caractériser la soumission volontaire du prêt à ce régime, même s’il finance une activité professionnelle. La Cour de cassation précise que, sauf fraude, la banque est en mesure de vérifier la finalité du prêt avant d’émettre...

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA), autorité de régulation et de supervision des marchés financiers de l’UE, annonce la nomination de Carlo Comporti à sa présidence. Cette nomination a été confirmée par le Conseil de l’Union européenne lors de sa réunion d’aujourd’hui à...

Un arrêté du 2 octobre 2026 contient des dispositions relatives au fonctionnement et à la composition du Conseil national de la commande publique, autour d’un comité de coordination chargé d’approuver et de suivre le programme annuel de travail, et d’un comité des partenaires réunissant notamment acheteurs publics, entreprises et organisations professionnelles. Ce dernier élabore des guides, outils et...

Une banque prestataire de services d’investissement doit informer personnellement son client des risques liés à des opérations spéculatives. Pour la Cour de cassation, l’information délivrée au mandataire qui passe les ordres pour le compte du client ne suffit pas à satisfaire cette obligation....

En principe, l’associé qui exerce son droit de retrait d’une société civile conserve sa qualité d’associé jusqu’au remboursement de la valeur de ses droits sociaux (Cass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-10.478 ; Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.965). La Cour de cassation précise toutefois que cette règle, prévue par l’article 1869 du Code civil, est supplétive : les statuts peuvent donc prévoir une date de prise...

Dans une tribune, Roland Wadge, président du Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE), appelle à renforcer les garanties de sécurité juridique de la proposition de règlement « EU Inc. ». Ce projet vise à créer un régime européen de sociétés permettant notamment une constitution entièrement numérique en quarante-huit heures, sans capital social exigé. Selon le CNUE, cette simplification doit s’accompagner...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié son programme de travail définissant les principaux axes d’attention et les résultats pour 2027. Le Programme marque également la première étape vers une stratégie plus large à moyen terme visant à positionner l’ABE comme un régulateur de nouvelle génération, un organisme de développement de la supervision à de nouveaux fronts, et un fournisseur de services pour la...

Alors que la Commission européenne consulte les instances en vue de la révision du règlement sur les marchés des cryptoactifs (MiCA, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1114, 31 mai 2023 ), les recommandations de l’AEMF visent à simplifier le cadre réglementaire tout en renforçant la protection des investisseurs et en prenant en compte les modèles économiques innovants, tels que la finance décentralisée (DeFi), le...

La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation ciblée sur l'accès équitable aux services financiers pour les personnes ayant survécu à un cancer. L'objectif est de garantir qu'après une période définie suivant la fin du traitement actif, un diagnostic de cancer antérieur ne puisse plus être pris en compte pour fixer le prix ou les conditions d'accès à un service financier, tel qu'une assurance-vie...

À l'issue de contrôles « SPOT » à vocation pédagogique menés auprès de cinq plateformes de financement participatif, sur leurs pratiques de 2023 à 2025, l'AMF relève des insuffisances dans la protection des investisseurs. Les contrôles ont porté sur le test de connaissance et la simulation de la capacité à supporter des pertes, l'information sur les offres, le traitement des réclamations et le contrôle interne ; les...

Un arrêté et un avis du ministère de l’Economie et des finances, publiés au JO du 2 octobre 2026, portent nomination à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés...

La Cour de cassation juge que l’action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, même lorsque la donation porte sur un immeuble, est de nature personnelle et donc soumise à la prescription quinquennale....

« Payer l'impôt juste et juste l'impôt » : c'est en ces termes que Gilles Bonnet, président du 122e Congrès, a résumé le débat qui animera les congressistes durant deux jours. Ce jeudi 1er octobre, au Lille Grand Palais, la 122e édition du Congrès des notaires de France s'est ouverte devant une assemblée nombreuse, avec pour thème : « Le notaire et l'impôt », un sujet qui concerne l'ensemble de la...

Saisi de poursuites pour favoritisme, le juge pénal peut, sans saisir préjudiciellement le juge administratif, se prononcer sur la qualification du contrat litigieux afin de déterminer s’il constitue un marché public ou un contrat de concession. Il peut également apprécier l’appartenance au domaine public du bien dont l’exploitation fait l’objet du contrat. La Cour de cassation précise par ailleurs les conditions...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a lancé une consultation publique sur les révisions proposées des Normes techniques de mise en œuvre (ITS) régissant le processus décisionnel conjoint concernant les exigences prudentielles propres à chaque institution prévues par l’article 113 de la directive sur les exigences en capitaux propres ( PE et Cons. UE, dir. 2013/36/UE, 26 juin 2013, également appelée «...

La CNCC publie un avis technique qui actualise son communiqué de 2008 à la lumière des évolutions du règlement général de l’AMF. Il précise les travaux à mener pour le rapport annuel adressé à l’AMF sur l’adéquation des mesures prises par les prestataires de services d’investissement pour protéger les instruments financiers de leurs clients. L’avis traite notamment de la séparation des avoirs des clients, du recours...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié sa réponse à la consultation ciblée de la Commission européenne sur la révision du Règlement sur les marchés des cryptoactifs (MiCA, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1114, 31 mai 2023 ). Bien que MiCA ait établi un cadre réglementaire complet pour les activités crypto-actifs dans l’Union européenne, le secteur crypto continue d’évoluer rapidement avec l’émergence...

À compter de 2027, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou en anglais European Securities and Markets Authority, ESMA) fait de l’innovation numérique une nouvelle priorité stratégique de supervision. Dans le prolongement du Digital Operational Resilience Act, dit « DORA » (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 2022/2554, 14 déc. 2022 : JO n° L 333, 27 déc. 2022, p. 1 à 79), cette priorité porte notamment sur...

Un avis du 25 septembre 2026 publie les taux effectifs moyens pratiqués au troisième trimestre 2026 et les seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre, selon la catégorie et la durée du...

La Banque centrale européenne prépare l’achat d’une petite part de ses fonds propres en titres tokenisés, afin d’acquérir une expérience pratique de cette technologie. Les premiers achats envisagés concerneront des titres en euros émis par le secteur public de la zone euro ou par des institutions européennes ; leur règlement s’effectuera en monnaie de banque centrale via Pontes. Les modalités et le calendrier...

Le rapport annuel 2025 de l’Observatoire des délais de paiement constate, sur la base des dernières données comptables disponibles pour 2024, une baisse de 1,5 jour des délais clients comme des délais fournisseurs. Cette amélioration provient surtout des entreprises qui payaient déjà le plus rapidement : les délais des 10 % d’entreprises présentant les valeurs les plus élevées se sont, à l’inverse, allongés. Moins...

D’après une étude de la Banque de France portant sur 2 640 start-up dont les comptes sont disponibles pour 2024 et 2025, leur chiffre d’affaires cumulé atteint 29,7 milliards d’euros en 2025, soit une hausse de 11,6 %. Leur valeur ajoutée progresse de 16,2 %, à 9,3 milliards d’euros, tandis que leurs exportations augmentent de 13,8 %. Les effectifs croissent plus modérément, de 2,2 %, pour atteindre près de 120 900...