Lorsqu’une circulaire présentant un caractère interprétatif a été abrogée postérieurement à l’introduction de la requête, les conclusions d’annulation sont privées d’objet et le juge prononce alors un non-lieu à statuer....

La Cour de cassation juge que l’action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, même lorsque la donation porte sur un immeuble, est de nature personnelle et donc soumise à la prescription quinquennale....

Le Conseil d’État juge que l’obligation faite à l’Administration d’accuser réception des demandes dont elle est saisie à peine d’inopposabilité des délais de recours, prévue par le code des relations entre le public et l’administration, ne constitue ni une règle de procédure administrative contentieuse ni un principe général du droit. Et, faute de toute disposition expresse le prévoyant, cette obligation ne...

La cour d’appel de Bordeaux a validé le permis de régularisation d’un hangar agricole : les pièces du dossier permettaient d’apprécier le projet malgré certaines indications contestées, et la construction, implantée en zone A, ne portait pas atteinte aux lieux avoisinants....

La Haute Juridiction juge, d’une part, que l'action en nullité absolue d'un testament olographe peut être exercée par toute personne qui y a intérêt, notamment par les collatéraux privilégiés évincés, par l'effet du testament argué de faux, de la succession qu'ils avaient vocation à recevoir ; d’autre part, qu'il appartient au défendeur à l'action en nullité, qui prétend que l'acte nul a été confirmé, de l'établir....

L’héritier non agréé d’un associé décédé, qui n’a pas lui-même la qualité d’associé, est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur. Dans le silence des statuts, cette valeur doit être déterminée au jour du décès....

La confiscation intégrale de biens immobiliers communs, dont les emprunts et les travaux ont été largement financés par les fonds détournés par l’un des époux, ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de l’époux non poursuivi. La CEDH tient notamment compte du bénéfice retiré par la communauté, des recours dont disposait l’épouse et du droit à récompense ouvert à la communauté lors de sa liquidation....

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) publie un rapport comportant 18 propositions pour adapter le droit des régimes matrimoniaux, qui n’a pas connu de réforme d’ensemble depuis les lois de 1965 et 1985. Cette initiative répond à l’évolution des situations familiales et patrimoniales : mariages plus tardifs, familles recomposées, divorces plus fréquents, entrepreneuriat et diversification des placements et des...

L’appel des décisions du juge des tutelles en matière d'administration légale est ouvert aux frères et sœurs du mineur, et ce, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l'instance, sous réserve de justifier d'un intérêt à agir. Tel est le cas de la sœur désignée par testament comme tiers administratrice des biens légués aux mineurs lorsque la décision écarte les effets de cette désignation....

L'apport de liquidités pour financer la création d'une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d'acquisition, de sorte que le rapport de la somme d'argent investie est dû en valeur....

Les prélèvements effectués par le conjoint survivant en application d'une clause de préciput régulièrement insérée dans un régime matrimonial modifié doivent être pris en compte pour déterminer l'assiette des droits de succession, peu important que la modification n'ait pas encore été transcrite en marge de l'acte de mariage....

C’est au moment du partage définitif que se réalise le transfert de propriété du bien objet d’une attribution préférentielle et c’est à cette date que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d'intérêts. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 10 juin 2026....

Un pourvoi dirigé contre la « collectivité des héritiers » d’une partie décédée est irrecevable et doit être formé contre les héritiers nommément identifiés....

Lorsque le juge français applique une loi étrangère en matière successorale, il doit en rechercher et en préciser les dispositions pertinentes, notamment lorsqu’il en déduit l’irrecevabilité d’une action en nullité pour insanité d’esprit. À défaut, sa décision est privée de base légale....

La conscience de la portée d'un acte n'exclut pas que son auteur ait agi sous l'empire d'un trouble mental altérant sa volonté. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui écarte la nullité d'un testament et d'avenants à des contrats d'assurance-vie par des motifs impropres à exclure l'insanité d'esprit du disposant....

Pour la liquidation des droits de mutation par décès, une dette est déductible du passif successoral dès lors que son existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée. Une contestation engagée après le décès ne suffit pas à lui conférer un caractère litigieux et le capital restant dû d'un prêt doit être pris en compte dans son intégralité, même lorsque son remboursement est différé à une...

Un acte de disposition à cause de mort prévoyant une dévolution rétroactive des biens ne peut être invoqué pour considérer que le défunt n'en était plus propriétaire au jour de son décès et écarter ainsi la compétence des juridictions de l'État membre où ces biens sont situés....

Les droits de succession relatifs à l'acquisition des parts du trust ne sont pas déductibles du boni de liquidation perçu après liquidation du trust....

L'attribution de droits ou titres de société en rémunération de la cession d'un usufruit temporaire constitue un produit passible de l'imposition dérogatoire prévue par l'article 13 du CGI (CGI, art. 13, 5, 1°), s'il s'agit de la première cession de cet usufruit....