De l’application du Code des relations entre le public et l’administration aux relations entre une province néo-calédonienne et une personne physique ou morale

Le Conseil d’État juge que l’obligation faite à l’Administration d’accuser réception des demandes dont elle est saisie à peine d’inopposabilité des délais de recours, prévue par le code des relations entre le public et l’administration, ne constitue ni une règle de procédure administrative contentieuse ni un principe général du droit. Et, faute de toute disposition expresse le prévoyant, cette obligation ne s’applique pas aux relations entre une province de Nouvelle-Calédonie et une personne physique ou morale....