Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 précise la procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire pour le recouvrement d’une créance commerciale lorsque le débiteur ne la conteste pas. Il insère à cette fin les articles R. 126-1 à R. 126-13 dans le Code des procédures civiles d'exécution. Il est pris pour l'application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de...

Après son adoption définitive par le Conseil de l’UE le 29 juin 2026, le règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 visant à rationaliser et à simplifier certaines règles relatives à l'intelligence artificielle est publié au JOUE. Cette nouvelle législation fait partie du train de mesures législatives dit "Omnibus VII", qui s'inscrit dans le cadre du programme de simplification...

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 rend obligatoire l'assistance d'un avocat pour tout mineur concerné par une mesure d'assistance éducative. Il ne s'agissait jusqu'à présent que d'une faculté ouverte à l'enfant....

Le Conseil d’État a récemment remis en cause la conformité au droit de l’Union européenne du dispositif français de « réponse graduée », mis en œuvre pour lutter contre le piratage d’œuvres protégées sur internet. Ce dispositif, aujourd’hui géré par l’Arcom (qui a succédé à la Hadopi), repose sur une procédure en trois étapes : un premier avertissement adressé à l’abonné en cas de téléchargement illégal, un second...

Le décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 définit la procédure d'agrément permettant à des associations ou à des entités d'introduire des actions de groupe au niveau national ou...

Dans un arrêt rendu ce mardi 2 décembre en formation de grande chambre, la CJUE affirme que le droit de l'Union oblige l'exploitant d'un site de marché en ligne (Marketplace) d'assumer la responsabilité pour les données à caractère personnel contenues dans les annonces publiées sur sa plateforme, en conformité avec le RGPD....

Avec pour objectif de simplifier au maximum les règles applicables dans le domaine du numérique pour les entreprises européennes, la Commission a dévoilé un nouveau paquet numérique XXL. Ce paquet se compose notamment d'un train de mesures «Omnibus» dans le domaine du numérique qui simplifie les règles relatives à l'intelligence artificielle (IA), à la cybersécurité et aux données. Il est complété par une stratégie...

Le Tribunal de l'Union européenne, dans un arrêt du 3 septembre 2025, rejette le recours introduit par un citoyen français visant à l'annulation du nouveau cadre de transfert de données personnelles entre l'UE et les États-Unis. Il confirme qu'à la date d'adoption de la décision attaquée, les USA assuraient un niveau adéquat de protection des données personnelles transférées depuis l'Union vers des organisations...

Prise sur le fondement de la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France ( L. n° 2024-537, 13 juin 2024, art. 26 ), l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés est publiée au JO. Elle introduit des innovations significatives, inspirées des évolutions législatives et jurisprudentielles récentes en...

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié le 5 février que, dans le cadre d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, la production de preuves couvertes par ce secret peut être justifiée si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte au secret est strictement proportionnée à l'objectif poursuivi. Un juge ne peut condamner une société pour avoir produit une...

Dans 2 arrêts rendus le 9 janvier, la Cour de cassation a jugé que la mise à disposition de véhicules par un employeur, même via un tiers, constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales si l'employeur ne prouve pas que les frais sont exclusivement professionnels....

Le Comité européen de la protection des données (CEPD), qui regroupe les autorités de protection des données des pays européens, a adopté un avis sur le traitement des données personnelles pour le développement et le déploiement de modèles d'intelligence artificielle (IA). C'est la première position harmonisée à l'échelle européenne sur ce sujet. L'autorité irlandaise de protection des données avait demandé cette...

La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté les requêtes de 2 ressortissants britanniques poursuivis au Royaume-Uni pour leur utilisation d'EncroChat, une solution de communication chiffrée démantelée en 2020. Cette décision est définitive. La Cour a retenu qu'ils disposaient de voies de recours efficaces en France pour contester la légalité de la captation et de la transmission de leurs données aux autorités...

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique au cours de l'été...

En cas de constatation d'une violation de données à caractère personnel, l'autorité de contrôle n'est pas tenue d'adopter une mesure correctrice, en particulier une amende administrative, lorsqu'une telle intervention n'est pas appropriée, nécessaire ou proportionnée pour remédier à l'insuffisance constatée et garantir le plein respect du RGPD. Tel pourrait être le cas, notamment, lorsque le responsable du...

S'appuyant sur plusieurs normes européennes et arguant de l'évolution convergente, mais postérieure aux événements du cas d'espèce, de la loi interne sur la protection des lanceurs d'alerte, la Cour aligne son standard sur ces dernières et consacre, en même temps qu'elle encadre, le principe selon lequel le régime de protection de ces acteurs ne cesse pas automatiquement de s'appliquer lorsque le signalement d'une...

Face à l'intensification des ingérences étrangères (cyberattaques, fausses informations...) dont la France est la cible, la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 envisage plusieurs mesures en matière de transparence (registre des activités d'influence étrangère) et de renseignement (utilisation des algorithmes, gel des avoirs). La réponse pénale est aussi renforcée....

Aujourd'hui, 25 juillet, le président et le rapporteur de la commission d'enquête sénatoriale sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères ont présenté à la presse les conclusions de leur...

Définitivement adopté le 21 mai, le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle est publié au JOUE. Avec ce texte, l'Union européenne se dote d'un arsenal vaste de mesures pour réglementer l'utilisation de l'intelligence artificielle....

Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 met en œuvre le plan d'action pour la Justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile. Il porte également sur les règles statutaires des commissaires de justice et la désignation des magistrats siégeant au sein des juridictions disciplinaires des officiers ministériels....

Après validation partielle par le Conseil constitutionnel le 20 juin dernier, la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels est publiée au JO. Elle renforce le cadre juridique des saisies et confiscations des avoirs criminels. Elle prévoit en particulier la confiscation automatique de certains biens saisis et devrait faciliter l'action...