La « loi européenne sur l'IA » est publiée !

Définitivement adopté le 21 mai, le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle est publié au JOUE. Avec ce texte, l'Union européenne se dote d'un arsenal vaste de mesures pour réglementer l'utilisation de l'intelligence artificielle.

Répondant à plusieurs noms : « Règlement sur l'IA », « Loi européenne sur l'IA », ou encore « AI act », le règlement a pour objectif « d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de promouvoir l'adoption d'une intelligence artificielle (IA) axée sur l'humain et digne de confiance ». Il devra également garantir un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux consacrés dans la Charte, notamment la démocratie, l'état de droit et la protection de l'environnement, contre les effets néfastes des systèmes d'IA dans l'Union, et en soutenant l'innovation.

L'AI act s'applique uniquement aux domaines relevant du droit de l'UE et prévoit des exemptions, notamment pour les systèmes utilisés exclusivement à des fins militaires et de défense, ainsi qu'à des fins de recherche.

Concrètement, le règlement établit :

• des règles harmonisées concernant la mise sur le marché, la mise en service et l'utilisation de systèmes d'IA dans l'Union ;

• l'interdiction de certaines pratiques en matière d'IA ;

• des exigences spécifiques applicables aux systèmes d'IA à haut risque et des obligations imposées aux opérateurs de ces systèmes ;

• des règles harmonisées en matière de transparence applicables à certains systèmes d'IA ;

• des règles harmonisées pour la mise sur le marché de modèles d'IA à usage général ;

• des règles relatives au suivi du marché, à la surveillance du marché, à la gouvernance et à l'application des règles ;

• des mesures visant à soutenir l'innovation, en mettant particulièrement l'accent sur les PME, y compris les jeunes pousses.

Le règlement entrera en vigueur le 1er août 2024. Il sera applicable à compter du 2 août 2026. Toutefois, les chapitres I et II sont applicables à partir du 2 février 2025, le chapitre III, section 4, le chapitre V, le chapitre VII, le chapitre XII et l'article 78 s'appliquent à partir du 2 août 2025, à l'exception de l'article 101, et l'article 6, paragraphe 1, et les obligations correspondantes du présent règlement s'appliquent à partir du 2 août 2027.

Sont modifiés les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828.