Réforme du régime des nullités en droit des sociétés
[14.03.2025]
Prise sur le fondement de la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France ( L. n° 2024-537, 13 juin 2024, art. 26 ), l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés est publiée au JO. Elle introduit des innovations significatives, inspirées des évolutions législatives et jurisprudentielles récentes en droit privé comme en droit public et s'inscrit dans l'objectif de simplification des règles applicables aux entreprises....
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