Une circulaire du 13 avril 2026 adressée aux procureurs porte sur l'accès aux données détenues par les fournisseurs de services et de messageries électroniques dans le cadre des enquêtes...

Par arrêté du 9 février 2026, est approuvée la modification d'une convention conclue entre l'État et les organisations professionnelles des assureurs afin de faciliter et d'accélérer le règlement des dommages matériels causés lors d'accidents impliquant des véhicules de l'État non assurés et des véhicules assurés. Il valide ainsi un nouveau texte conventionnel signé le 6 février 2026, qui actualise les modalités de...

La taxation à la TVA s'effectue en principe opération par opération. Néanmoins, certaines opérations commerciales, dites « offres composites » ou « offres complexes », peuvent comprendre à la fois des livraisons de biens et/ou des prestations de services distinctes. Il y a alors lieu de déterminer s'il s'agit d'une opération unique qu'il convient de placer sous un régime fiscal unique de TVA ou de plusieurs...

Par décret du 28 juillet 2025, Thierry QUEFFELEC, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS...

Par décret du 28 juillet 2025, Thierry QUEFFELEC, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI...

Missionné par le garde des Sceaux le 4 février dernier, le groupe de travail présidé par Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a remis son rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice. Celui-ci contient une série de préconisations visant à dessiner les contours d'un mécanisme plus fin et plus adapté aux réalités actuelles - profonde évolution du contexte technologique, social...

Le transfert à une autorité publique de données pénales interceptées légalement à d'autres fins ne méconnaît pas l'article 8 dès lors qu'il est soumis à un contrôle judiciaire a posteriori de sa légalité....

Dans sa décision du 18 décembre 2024, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en élargissant le champ d'application de la taxation majorée à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur....

La loi de transformation de la fonction publique, adoptée en 2019, visait à moderniser et simplifier le dialogue social au sein des trois fonctions publiques. Son objectif principal était de permettre la conclusion d'accords collectifs, similaire à ce qui se fait dans le secteur privé, tout en réduisant le nombre d'instances sociales pour alléger les procédures de gestion des personnels. Qu'en est-il un peu plus de...

Après le succès de FranceConnect, l'État lance un nouveau service d'authentification unifié appelé ProConnect, destiné aux agents publics et aux professionnels. Ce service vise à simplifier et sécuriser l'accès aux services numériques utilisés dans la sphère publique. La direction interministérielle du numérique (DINUM), responsable de la transformation numérique de l'État, a annoncé ce lancement pour améliorer la...

Afin d'aider l'État et les collectivités, l'ANSSI met à disposition un outil pour piloter en équipe la sécurité de leurs services publics en ligne et les homologuer rapidement....

Les 3 experts chargés d'élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l'évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l'exécutif. Parmi leurs recommandations, « l'enjeu du maintien d'une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l'adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le...

Dans un rapport conjoint rendu disponible le 29 juin, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale de l'Insee évoquent l'utilisation des données de la déclaration sociale nominative (DSN) à des fins de statistiques publiques ou de...

Les représentants des secteurs de l'automobile, des véhicules lourds, de l'aménagement et du bâtiment, 4 des principales filières économiques les plus émettrices, ont présenté à l'exécutif, le 24 mai, les principaux leviers de décarbonation qu'ils identifient pour permettre d'atteindre les objectifs climatiques de la...

Le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 modifie la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des dispositifs de captation d'image installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative. Il précise leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l'actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ...

La Première ministre vient de diffuser à l'ensemble des ministres une circulaire du 7 février 2023 visant à mettre en place un dispositif de pilotage et d'encadrement des dépenses en prestations intellectuelles informatiques (PII) de...

La Commission européenne a présenté le 21 novembre 2022 une proposition du règlement afin de renforcer l'interopérabilité et la coopération transfrontières dans le secteur public dans l'ensemble de l'UE. Ce règlement soutiendra la création d'un réseau d'administrations publiques numériques souveraines et interconnectées et devrait accélérer la transformation numérique du secteur public européen. Il permettrait à...

Bruno le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, annoncent le lancement d'une mission dédiée à la dématérialisation des...

Le règlement d'exécution (UE) 2022/1380 de la Commission du 8 août 2022 fixe les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d'authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d'impossibilité technique et abrogeant le règlement d'exécution (UE...

Par arrêté du 7 juin 2022, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque ». Ce traitement permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites des infractions...