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Création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque »

Législation

Par arrêté du 7 juin 2022, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque ». Ce traitement permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites des infractions à la législation que l'administration des douanes est chargée...

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