La réglementation hongroise imposant des promotions obligatoires aux grands distributeurs est contraire au droit de l’Union. La CJUE considère qu’elle empêche les distributeurs, sans justification appropriée, de fixer librement les prix et les quantités de vente de certains produits sur la base de considérations économiques et se heurte à la directive « services »....

Dans un avis publié le 3 juin dernier, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) répondait à une société franchisée dans le secteur alimentaire qui l'interrogeait sur l'application des règles relatives à la revente à perte, à l'encadrement des promotions ainsi qu'aux nouveaux instruments promotionnels (NIP) dans le cas où, dans le réseau de distribution, une centrale d'achat intervient, non en tant...

La ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée en charge, notamment, du commerce ont réuni les représentants des producteurs agricoles, des transformateurs industriels et des distributeurs pour un premier comité de suivi des négociations commerciales...

La question posée à la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) consiste à déterminer si la seule fourniture de produits à marque de distributeur (MDD) par une entreprise a ou non pour conséquence d'exclure la qualification de « grossiste » la concernant au sens de l'article L. 441-1-2 du Code de commerce et d'attribuer, au contraire, la qualité de « fournisseur » au sens de l'article L. 441-7 du Code...

La répression des fraudes fait savoir aujourd'hui, 18 décembre, que, en application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du Code de commerce, une amende de 2 M€ a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France à l'encontre de la société Unilever France « pour des retards dans le paiement des factures de ses...

Une clause relative aux modalités de renégociation du prix doit en principe être insérée dans les contrats de vente des produits agricoles et alimentaires dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois et dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'énergie, du...

La proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a définitivement été adoptée par le Parlement, à l'issue d'un ultime vote à l'Assemblée nationale qui est intervenu le 22...

Une semaine après le début de la période des négociations commerciales, qui doit conduire la grande distribution et ses fournisseurs de produits alimentaires et non alimentaires à se mettre d'accord sur un prix d'achat, un « pacte de solidarité commerciale inédit » a été conclu le 8 décembre. Passé entre les représentants de fournisseurs FEEF (Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France) et ADEPALE ...

Face aux « nombreux abus en matière de pénalités logistiques de la part de plusieurs enseignes de la grande distribution signalés par les fournisseurs », la DGCCRF a mené une enquête relative aux « pénalités logistiques » auprès de 200 fournisseurs. À cette occasion, elle a constaté des pratiques abusives (car expressément interdites par la loi « EGAlim 2 » du 18 octobre 2021) de la part de certains distributeurs...

Contrairement à certaines affirmations lancées dans le débat public ces dernières semaines, il ne semble pas y avoir de phénomène généralisé de hausses injustifiées des tarifs de la part des industriels vis-à-vis des distributeurs, sauf exceptions : telle est la principale conclusion d'un rapport d'information, relatif à l'inflation et aux négociations commerciales, fait au nom de la commission des affaires...

Un décret du 26 février 2022 fixe la liste des filières pour lesquelles le recours au comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) n'est pas obligatoire conformément à l'article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime en cas d'échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles. Il s'agit de : - la filière céréalière ; - la filière des semences et plants ; - la...

Publiée au Journal officiel du 19 octobre 2021, après avoir été définitivement adoptée par le Sénat le 14 octobre dernier, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne alimentaire et agro-alimentaire. Elle complète la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite EGAlim, qui a...

Le décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 définit les modalités selon lesquelles un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables peut annuler des commandes dans un délai inférieur à 30...

À la suite de la tenue le 24 mars du comité de suivi des relations commerciales qui a permis de réaliser un premier bilan des négociations achevées le 1er mars 2021, Serge Papin a remis le 25 mars son rapport au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation et à la ministre chargée de l'Industrie concernant le bilan de la loi EGalim et la nécessité de mieux rémunérer la chaîne de valeur agricole. Ce rapport vient...

L'Autorité de la concurrence a accepté les engagements des enseignes Casino, Auchan, Metro et Schiever relatifs aux accords à l'achat. Ces engagements conduisent à modifier l'accord existant portant sur la fourniture de marques de distributeurs, et à réduire son périmètre en excluant plusieurs familles de produits agricoles (lait, œufs) ou issus de secteurs connaissant des difficultés économiques (charcuterie, cidre...

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a adopté une recommandation concernant les contrats des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce (formalisation écrite de la négociation commerciale) et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire. La CEPC souligne la spécificité de ces contrats et rappelle l'application des mécanismes juridiques...

En application de l'article du Code de commerce (C. com. art. L. 441-8), le décret n° 2019-554 du 3 juin 2019 fixe la liste de contrats portant sur certains produits agricoles et alimentaires et comportant une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte les fluctuations à la hausse comme à la baisse. Il met en cohérence les articles D. 441-6 et D. 442-7 du Code de commerce...

Le décret n° 2019-310 du 11 avril 2019 abroge les dispositions du Code rural et de la pêche maritime imposant un engagement contractuel écrit, formalisé et d'une durée minimale de trois ans, entre les producteurs de fruits et légumes et leurs acheteurs....

Le décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 crée une contravention de cinquième classe en cas de non-respect, par les distributeurs, des mesures de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale. Il crée également une contravention de cinquième classe en cas de non-respect par les opérateurs de l'obligation de déclaration dématérialisée sur un site internet...