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Grande distribution et Covid-19 : les recommandations de la CEPC sur la bonne application des contrats de négociation commerciale

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a adopté une recommandation concernant les contrats des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce (formalisation écrite de la négociation commerciale) et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à dominante alimentaire. La CEPC souligne la spécificité de ces contrats et rappelle l’application des mécanismes juridiques classiques en temps de crise sanitaire ou lors de ses suites. Elle formule ensuite des recommandations concernant la gestion des difficultés éventuelles d’application des contrats en cours et le déroulement des relations commerciales, en distinguant les recommandations en matière de logistique et celles en matière commerciale...

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