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La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs est publiée

Législation

Publiée au Journal officiel du 19 octobre 2021, après avoir été définitivement adoptée par le Sénat le 14 octobre dernier, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne alimentaire et agro-alimentaire. Elle complète la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite EGAlim, qui a notamment encadré les promotions et relevé le seuil de revente à perte des produits agricoles afin de lutter contre la guerre des prix dans les supermarchés. Elle crée aussi un affichage sur la rémunération des agriculteurs : le "rémunéra-score". À l'origine, il s'agissait d'une proposition de loi qui avait été déposée le 4 mai 2021...

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