Liste des contrats de vente de produits agricoles et alimentaires comportant une clause de renégociation pour lutter contre les prix bas #Brève
[05.06.2019]
En application de l'article du Code de commerce (C. com. art. L. 441-8), le décret n° 2019-554 du 3 juin 2019 fixe la liste de contrats portant sur certains produits agricoles et alimentaires et comportant une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte les fluctuations à la hausse comme à la baisse. Il met en cohérence les articles D. 441-6 et D. 442-7 du Code de commerce avec les articles L. 441-8 et L. 442-7 du même...
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