La responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice est engagée lorsqu’une faute lourde est caractérisée. En l’espèce, la disparition de l’original d’un dossier pénal relatif à un accident mortel et l’absence de décision formalisée sur les suites de l’enquête révèlent une telle...

La carence de l'État à reloger une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable n'ouvre pas systématiquement droit à réparation. Lorsque cette reconnaissance repose exclusivement sur l'absence de réponse à une demande de logement social dans le délai réglementaire, l'indemnisation suppose que le maintien dans le logement occupé ait entraîné des troubles dans les conditions d'existence de...

Les parcelles à exproprier d'un même propriétaire peuvent figurer dans plusieurs arrêtés successifs de cessibilité, même en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit exigeant une nouvelle enquête parcellaire....

L'allégation des requérants concerne, non pas une interdiction de faire grève, mais l'imposition par le législateur d'un service minimum dans le secteur de l'enseignement public pendant les...

La Convention EDH ne confère au juge national aucun pouvoir de modulation d'une sanction pour en assurer la proportionnalité....

La décision par laquelle le président de la République reconnaît un État étranger n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe au contrôle du juge administratif. Saisi d'un recours contre la reconnaissance de l'État de Palestine annoncée le 22 septembre 2025, le Conseil d'État confirme cette exclusion de compétence, alors même que les requérants invoquaient l'absence de...

Une collectivité ne peut refuser de renouveler le contrat d’un agent occupant un emploi permanent au seul motif qu’elle a décidé d’engager une procédure de recrutement destinée à sélectionner le meilleur candidat. Si le renouvellement d’un contractuel n’est possible qu’après constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire, aucun texte n’impose en revanche à l’autorité territoriale d’organiser une...

Deux ans environ se sont écoulés depuis le recueil des premières signatures de la Convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la Règle d’assujettissement à l’impôt du Pilier Deux (la Convention RAI) adoptée un an plus tôt, le 15 septembre 2023. Conformément à la Convention, deux ratifications étaient nécessaires pour déclencher son entrée en vigueur et lui conférer ainsi une existence juridique....

Lorsqu'un État établit une politique d'immigration prenant en considération les liens familiaux, celui-ci ne peut être tenu de reconnaître les mariages polygames en conflit avec son propre ordre juridique et, ainsi, d'accorder le regroupement familial à des enfants issus de tels mariages....

L'obligation positive pour les autorités d'établir un cadre juridique clair afin de décider du niveau de garantie d'un régime végane pour les personnes privées de liberté demeure à préciser....

Si une loi d'amnistie ne porte pas, en principe, atteinte aux intérêts financiers de l'Union, elle doit respecter la compétence de la Cour en matière préjudicielle....

Par un arrêt rendu ce 28 août 2026, la formation plénière de la chambre du contentieux de la Cour des comptes a jugé que l’échec du projet informatique Scribe, destiné à moderniser la rédaction des procédures de police, résulte d’une série de défaillances collectives dans le pilotage, l’organisation et la surveillance du programme. Considérant que ces manquements ont causé un préjudice financier de 30,21 millions...

La seule présence sur le front d'une marque visible, conséquence de la pratique assidue d'un culte religieux, n'est pas regardée comme traduisant une volonté de l'agent de manifester ses convictions religieuses et donc de méconnaître l'obligation de neutralité....

Dans la mesure où il ne ressortait pas des pièces du dossier, lors de la clôture de l'instruction, que les revenus distribués devaient être soumis aux contributions sociales sur les revenus d'activité et non sur les revenus du patrimoine, cette erreur d'imposition ne constitue pas un moyen d'ordre public que le juge du fond aurait dû invoquer d'office....

Le fonctionnaire qui bénéficie de deux pensions versées respectivement par le régime des pensions civiles et militaires de l'État et par la CNRACL ne peut prétendre, au titre d'un même enfant, qu'à une bonification au titre d'un seul de ces régimes, y compris lorsqu'il a interrompu ou réduit son activité au cours de chacune de ses périodes d'affiliation....

Lorsque cela est possible, l'un des intérêts – pour l'agent plus encore que pour un employeur public au regard de ses deniers – à recruter par contrat est la possibilité de négocier un salaire élevé permettant d'attirer les prétendus meilleurs (du marché au moins). En ce sens, il n'est pas si choquant qu'un directeur d'un port de plaisance ait obtenu, au sein d'un établissement public industriel une rémunération...

Conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant, la Cour de cassation autorise l’exequatur de la décision étrangère établissant la filiation d’enfants nés de gestations pour autrui et permet ainsi la reconnaissance, sur les registres de l’état civil français, de la filiation légale des parents d’intention....

Les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active peuvent être conduits soit par des agents de droit privé, assermentés et agréés, chargés d'une telle mission par le directeur de la caisse d'allocations familiales, soit par des agents départementaux désignés par le président du conseil départemental, dont aucune disposition n'exige qu'ils soient assermentés....

La décision par laquelle l'exécutif d'une collectivité territoriale associe le public à l'élaboration d'un projet de délibération sur le fondement de l'article L. 131-1 du Code des relations entre le public et l'administration est susceptible de recours pour excès de pouvoir ; elle n'entre pas dans le champ des procédures de référendum local ou de consultation des électeurs régies par le CGCT et n'exige pas...

Saisie à titre préjudiciel une juridiction irlandaise, la Cour fournit des précisions sur le champ d’application temporel de l’article 35 de la directive de 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (PE et Cons. UE, dir. 2004/38/CE, 29 avr. 2004, art. 35), aux termes duquel les États membres peuvent...

Les transferts de compétence entre une commune et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) s'apprécient au cas par cas. Et, en l'espèce, le Conseil d'État rappelle qu'une commune qui a transféré sa compétence à l'EPCI dont elle est membre pour exploiter une installation de production d'énergie conserve la compétence pour soutenir financièrement une société de production d'énergie....

Le règlement général sur la protection des données permet à toute personne concernée d'introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de violation du règlement. Le Conseil d'État juge qu'un ancien élève d'un établissement scolaire ne constitue pas une personne concernée, au sens du règlement européen, dès lors que la réclamation porte sur une situation postérieure à son départ de l'établissement....