Précisions sur le régime juridique de la votation citoyenne

La décision par laquelle l'exécutif d'une collectivité territoriale associe le public à l'élaboration d'un projet de délibération sur le fondement de l'article L. 131-1 du Code des relations entre le public et l'administration est susceptible de recours pour excès de pouvoir ; elle n'entre pas dans le champ des procédures de référendum local ou de consultation des électeurs régies par le CGCT et n'exige pas l'intervention de l'assemblée délibérante....