accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Remboursement au nom de la parité – sur les deux dernières années – d'un salaire manifestement disproportionné

Jurisprudence

Lorsque cela est possible, l'un des intérêts – pour l'agent plus encore que pour un employeur public au regard de ses deniers – à recruter par contrat est la possibilité de négocier un salaire élevé permettant d'attirer les prétendus meilleurs (du marché au moins). En ce sens, il n'est pas si choquant qu'un directeur d'un port de plaisance ait obtenu, au sein d'un établissement public industriel une rémunération apparaissant comme disproportionnée au regard de la grille des agents publics. Partant, se pose la question du maintien de cette rémunération « de droit privé » lorsque, comme ici, le service est retourné en régie directe en 2005 et que l'agent en est devenu le directeur principal sous contrat de droit public (v. CE, 26 janv....

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit