Le Gouvernement a levé le voile sur le projet de loi transposant la directive européenne du 10 mai 2023 sur l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. Le texte prévoit de modifier le Code du travail, le Code général de la fonction publique et le Code de la commande publique. Il s’agit, à ce stade, d’un projet qui devra être examiné et adopté par le...

La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel réforme en profondeur le modèle français du sport professionnel, avec une attention particulière portée au football. Elle vise à renforcer la gouvernance des instances sportives, à mieux contrôler la gestion économique des clubs, à encadrer l’exploitation commerciale des compétitions et à protéger plus...

Afin de renforcer la répression des comportements dangereux susceptibles de causer la noyade et le décès de leur auteur et de compromettre la conservation, l'utilisation normale ou la sécurité des usagers des eaux intérieures, le décret n° 2026-723 prévoit une contravention de la 3e classe ayant réprimant la baignade ou la pratique d'activités nautiques dans des zones faisant l'objet d'une mesure...

À la suite de l'affaire Lyhanna, le garde des Sceaux a demandé à l'ensemble des procureurs généraux de procéder à un réexamen exhaustif des procédures en cours relatives aux violences sexuelles commises sur des mineurs. Conduite avec le concours des services de police et de gendarmerie, cette opération vise à disposer d'une vision consolidée des procédures en attente afin d'améliorer leur suivi et de prioriser le...

Le 7 juillet, après des débats houleux, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, par 313 voix contre 199, la proposition de loi présentée par le député Éric Pauget (Droite républicaine) le 3 décembre 2024 visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions....

Conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant, la Cour de cassation autorise l’exequatur de la décision étrangère établissant la filiation d’enfants nés de gestations pour autrui et permet ainsi la reconnaissance, sur les registres de l’état civil français, de la filiation légale des parents d’intention....

Le Conseil d'État juge qu'en matière d'indemnisation résultant de la résiliation pour motif d'intérêt général d'un marché à bons de commande, l'absence d'émission de bons de commande ne fait pas obstacle à l'indemnisation des dépenses éventuellement engagées pour l'exécution d'un tel marché, y compris en l'absence d'émissions de bons de commande à la date de la résiliation....

Dans un avis publié le 22 juin 2026, la Défenseure des droits, Claire Hédon, exprime de fortes réserves sur le projet de loi visant à apporter des « réponses immédiates » aux troubles à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité publique, adopté par le Sénat le 26 mai 2026 et qui sera examiné en séance publique à l’Assemblé le 6...

Saisie à titre préjudiciel une juridiction irlandaise, la Cour fournit des précisions sur le champ d’application temporel de l’article 35 de la directive de 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (PE et Cons. UE, dir. 2004/38/CE, 29 avr. 2004, art. 35), aux termes duquel les États membres peuvent...

La CJUE juge qu’un État membre ne peut refuser automatiquement un droit de séjour dérivé à un parent ressortissant d’un pays tiers au seul motif qu’il dispose d’un droit de séjour dans un autre État membre. L’autorité nationale doit vérifier si la vie familiale de l’enfant citoyen de l’Union peut effectivement se poursuivre dans cet autre État et si son déplacement est conforme à son intérêt supérieur. À défaut, le...

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l’Education nationale et la ministre de la Santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées ont présenté un projet de loi relatif à la protection des...

En présence de stipulations rédigées en termes clairs permettant de délimiter le champ d'application d'un traité bilatéral d'investissement, lequel constitue une loi spéciale (lex specialis) entre les Etats parties, il ne peut être fait appel à d'autres règles du droit international public, et notamment celles propres à la protection diplomatique, pour combler le silence du traité sur l'incidence de la double...

Conformément au droit international coutumier relatif à l'interprétation des traités, tel que reflété par l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, il doit être tenu compte, en même temps que du contexte, de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions. Viole les principes du droit international coutumier relatifs à...

Le pouvoir réglementaire ne peut rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits ; lorsque des dysfonctionnements caractérisés y font obstacle, le refus de l'Administration de prendre les mesures nécessaires est entaché...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un rapport critique sur le projet de loi « RIPOST », qui vise à apporter des réponses rapides aux atteintes à l’ordre public et à la sécurité. S’il reconnaît les objectifs de sécurité poursuivis, le CNB exprime de vives inquiétudes quant aux atteintes possibles aux garanties fondamentales du procès et aux libertés...

L'Assemblée nationale a adopté le 9 avril 2026, en première lecture et selon la procédure accélérée, une proposition de loi visant à durcir la répression des rave-parties illégales....

Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le droit pénal français a unifié le traitement des infractions à caractère raciste. Les qualifications pénales ne distinguent désormais plus selon que les faits sont commis en raison de l’appartenance (réelle ou supposée) à une « race », à une nation, à une ethnie ou à une religion : ces différents motifs sont appréhendés de manière...

Créée à l'initiative du groupe sénatorial Les Républicains dans le cadre de son « droit de tirage » parlementaire, la commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur a tenu sa réunion constitutive ce 25 mars. Elle devra se pencher sur les conditions d'enseignement et l'accompagnement des étudiants, notamment en licence,...

Est imputable au service l'accident d'un fonctionnaire des personnels actifs de la police nationale survenu en dehors du temps du service à l'occasion d'une intervention spontanée que ses obligations statutaires lui commandaient de réaliser....

Le Conseil d'État a jugé le 30 janvier 2026 que le traitement algorithmique des images des caméras de vidéosurveillance placées à l'entrée des écoles, mis en place par la commune de Nice, n'est pas autorisé en l'état actuel de la loi. ...

Remettre les usagers du service public et les victimes au cœur de l'action du ministère de la Justice. C'est l'objectif de la réforme structurelle de l'administration centrale de son ministère annoncée par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, dans la continuité des chantiers prioritaires ouverts depuis son arrivée pour un service public de la Justice rénové. Alors qu'une première mission confiée à Olivier...